Bienvenue

La Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. L’ancienne loi, connue sous le nom de Loi sur la protection des locataires (« LPL »), n’est plus en vigueur.

La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière.


AVERTISSEMENT

Modification des droits de dépôt des requêtes du locateur

À compter du 6 avril 2009, les droits de dépôt des requêtes en expulsion et en recouvrement d’arriéré présentées par le locateur ont passsé de 150 $ à 170 $ par requête. Les droits exigés pour toute autre requête n'ont pas changé.

Pour voir la liste complète des requêtes et des droits exigés pour leur dépôt, cliquez ici.

 


Aide pour les locataires Information pour les locataires Aide pour les locateurs Information pour les locateurs

La mission de la Commission de la location immobilière est d’informer les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et d’offrir un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la loi.