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BienvenueLa Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. L’ancienne loi, connue sous le nom de Loi sur la protection des locataires (« LPL »), n’est plus en vigueur. La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière. ATTENTIONA partir du 1er Novembre, les arbitres et les médiateurs pourront demander aux individuels désignés représentants de confirmer leur statut en vertu des nouveaux règlements pour parajuristes établis par le Barreau du Haut-Canada. Les arbitres et médiateurs pourront demander à un représentant de confirmer s’il a ou non obtenu un permis, a fait une demande de permis et obtenu un numéro d’inscription, ou si une exemption aux règlements du Barreau lui applique. Ceci pourrait affecter le déroulement de votre audience ou votre droit d’apparaître à la Commission en tant que représentant. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un représentant du service à la clientèle, ou consulter le site Web du Barreau du Haut-Canada à l’adresse suivante: www.lsuc.on.ca.
La mission de la Commission de la location immobilière est d’informer les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et d’offrir un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la loi. |
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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