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BienvenueLa Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. L’ancienne loi, connue sous le nom de Loi sur la protection des locataires (« LPL »), n’est plus en vigueur. La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir entre la plupart des locateurs et locataires d’habitations. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière. AVERTISSEMENTModification des droits de dépôt des requêtes du locateurÀ compter du 6 avril 2009, les droits de dépôt des requêtes en expulsion et en recouvrement d’arriéré présentées par le locateur ont passsé de 150 $ à 170 $ par requête. Les droits exigés pour toute autre requête n'ont pas changé. Pour voir la liste complète des requêtes et des droits exigés pour leur dépôt, cliquez ici.
La mission de la Commission de la location immobilière est d’informer les locateurs et les locataires de leurs droits et de leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et d’offrir un service de résolution des différends équilibré et en temps opportun conformément à la loi. |
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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