Transition du Tribunal à la Commission

La Loi sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. La LLUH fixe les règles relatives à la plupart des logements locatifs de l’Ontario. L’ancienne loi, connue sous le nom de Loi sur la protection des locataires (« LPL »), n’est plus en vigueur.

La Commission de la location immobilière a pour rôle d’offrir des renseignements sur la LLUH et de régler les différends pouvant survenir à l’égard de son application. Le Tribunal du logement de l’Ontario porte maintenant le nom de Commission de la location immobilière. 

À compter du 31 janvier 2007 :

• toutes les requêtes présentées aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation devront être déposées auprès de la Commission de la location immobilière;
  
  
• il incombera à la Commission de donner suite aux requêtes présentées au Tribunal avant le 31 janvier 2007. Cela signifie que les locateurs et locataires ne seront pas tenus de déposer de nouveau des documents présentés au Tribunal et pourront présenter à la Commission tout document afférent à une requête présentée aux termes de la Loi sur la protection des locataires;
  
  
• si le Tribunal a convoqué une audience, cette audience aura lieu comme prévue. Si le Tribunal n’a pas encore convoqué d’audience, la Commission se chargera de le faire;
  
  
• tous les bureaux du Tribunal sont maintenant des bureaux de la Commission;
  
  
• les numéros de téléphone et de télécopieur du Tribunal appartiennent maintenant à la Commission.