La Loi et les règlements

La Loi sur la location à usage d’habitation :

Vous pouvez consulter la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») sur le site Web Lois-en-ligne administré par le gouvernement de l’Ontario.

Les règlements :

La Loi confère au gouvernement le pouvoir d’adopter des règlements. Un règlement fait partie d’une loi et peut offrir des précisions sur l’application ou l’interprétation d’une disposition de cette loi. Lorsqu’une loi fait référence à un élément « prescrit », cela signifie qu’on trouvera des précisions sur cet élément dans un règlement.

Vous trouverez les règlements pris en application de la Loi dans une section différente du site Lois-en-ligne.

Cliquez ici pour consulter le Règlement 516/06 pris en application de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Cliquez ici pour consulter le Règlement 517/06 pris en application de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Cliquez ici pour consulter le Règlement 394/10 pris en application de la Loi sur la location à usuage d'habitation.

La Loi sur l'exercice des compétences légales:

Les procédures adoptées par la Commission en vue du traitement d’une requête, du déroulement d’une audience et de la prise de décisions sont régies par la Loi sur la location à usage d’habitation et la Loi sur l’exercice des compétences légales (la « LECL »). La LECL, que l’on peut également consulter sur le site Lois-en-ligne, s’applique également à une foule d’autres organismes, commissions et conseils juridictionnels de l’Ontario.