Avis d’augmentation du loyer

Trois des formules d’avis ci-dessous doivent être utilisées par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. L’une des formules ci-dessous doit être utilisée quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.

Chacune des formules d’avis d’augmentation du loyer s’accompagne d’instructions. Veuillez lire les instructions avant de commencer à remplir la formule de requête. Si vous commettez une erreur en remplissant l’avis, cet avis pourrait ne pas être valable, ce qui vous obligera à recommencer et à signifier un nouvel avis.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’avis à utiliser, lisez les instructions et allez à la page Aide pour les locateurs de notre site Web.

Format de nos formules

Vous pouvez visionner et remplir les formules de la Commission à l’écran et les imprimer si le logiciel Adobe Acrobat Reader (versions 4.0 à 6.0) est installé sur votre ordinateur. Vous pouvez télécharger gratuitement ce logiciel à partir du site Web d’Adobe.

Formule	Titre de la formule	Version la plus récente	Instructions
N1	Avis d’augmentation de loyer	2007-01-31	Instructions
N2	Avis d’augmentation de loyer. Logement exclu de certaines dispositions de la Loi	2007-01-31	Instructions
N3	Avis d’augmentation du loyer / du prix des services en matière de soins et des repas	2007-01-31	Instructions
N10	Convention d’augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal	2007-01-31	Instructions