Requêtes du locateur

Formules de requête

Le locateur doit utiliser les formules de requête ci-dessous lorsqu’il présente une requête à la Commission de la location immobilière.
 
Si vous savez quelle formule il vous faut, cliquez sur le numéro ou le titre de la formule pour la visualiser, la télécharger ou l’imprimer. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le but de chaque requête et de l’aide pour choisir la requête à présenter, allez à la page Aide pour les locateurs de notre site Web.

Instructions

Veuillez lire les instructions avant de commencer à remplir la formule de requête; cliquez sur le lien Instructions à droite de la formule pour visualiser, télécharger ou imprimer les instructions.

Important : Vous devez indiquer dans la Formule de renseignements pour fins de paiement et d’établissement du rôle qui accompagne votre requête si vous désirez que la Commission vous fasse parvenir l'avis d'audience et les documents connexes par la poste ou par télécopieur. Même si la Formule de renseignements pour fins de paiement et d’établissement du rôle comprend l'option « Je passerai au centre ServiceOntario », cette option n'est plus offerte par la Commission. La Commission vous fera parvenir l’avis et les documents connexes par la poste ou par télécopieur.

Autres formules

Si vous voulez obtenir une formule d’avis de résiliation ou de convention, allez à la page Formules d’avis de résiliation et de convention de notre site Web.
 
Si vous voulez obtenir une formule d’avis d’augmentation du loyer, allez à la page Formules d'avis d’augmentation du loyer de notre site Web.

Si vous voulez obtenir d’autres formules, par exemple un certificat de signification, allez à la page Autres formules de notre site Web.

Format de nos formules

Vous pouvez voir et remplir les formules de la Commission à l’écran. Vous devez inclure les décimales lorsque vous entrez un montant (par exemple, vous devez inscrire 350.00 plutôt que 350). Vous pouvez imprimer les formules si vous avez installé le logiciel Adobe Acrobat () Reader sur votre ordinateur. Acrobat Reader peut être téléchargé sans frais à partir site Web d’Adobe.

Formule  ()	Titre de la formule	Version la plus récente	Instructions ()
L1	Requête en résiliation de la location pour non-paiement du loyer et en vue d’obtenir le paiement de l’arriéré de loyer	2009-04-06	Instructions
L2	Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire	2009-04-06	Instructions
L3	Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résiliation de la location ou a consenti à résilier la convention de location	2009-04-06	Instructions
L4	Requête en résiliation de la location - Non respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement	2007-01-31	Instructions
L5	Requête en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal	2008-11-10	Instructions
L6	Requête en révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux	2007-01-31	Instructions
L7	Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	2009-04-06	Instructions
L8	Requête en vue d’obtenir une ordonnance déterminant que le locataire a changé les serrures	2007-01-31	Instructions
L9	Requête en vue d’obtenir le paiement de l’arriéré de loyer	2009-04-06	Instructions
A1	Requête relative au champ d’application de la Loi	2007-01-31	Instructions
A2	Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	2009-04-06	Instructions
A4	Requête en modification du montant de la réduction du loyer	2007-01-31	Instructions