Étape 1 : Choix d'une requête

Le processus de présentation d’une requête compte quatre étapes :

• Étape 1 : Choix d’une requête
• Étape 2 : Dépôt d’une requête
• Étape 3 : L’audience 
• Étape 4 : L’ordonnance

Ceci est l’étape 1 : Choix d’une requête.

Avant de choisir une requête

Si un locateur et un locataire ont un problème concernant leur location, la première chose qu’ils peuvent faire, c’est de se parler. Dans beaucoup de situations, le problème peut être rapidement et facilement réglé sans que l’on ait besoin de présenter une requête à la Commission.

Comment obtenir des renseignements sur les droits et obligations

Les locateurs et locataires peuvent obtenir des renseignements sur leurs droits et obligations auprès de la Commission de la location immobilière. Vous pouvez lire nos brochures et notre foire aux questions en ligne. Vous pouvez aussi consulter la section sur la Loi pour obtenir un lien direct avec le texte de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

En plus de ce site Web, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone ou vous rendre dans l’un de nos bureaux pour obtenir des renseignements. Nos représentants du service à la clientèle peuvent vous fournir des renseignements; ils ne peuvent pas vous fournir de conseils.

Vous pouvez également accéder à notre section intitulée Renseignements supplémentaires pour obtenir des liens vers des cliniques d’aide juridique et d’autres sites Web susceptibles de vous fournir l’information dont vous avez besoin.

Qui présente une requête?

La plupart des requêtes sont présentées par un locateur ou un locataire. Cependant, certaines requêtes peuvent aussi être présentées par un groupe de locataires, un ancien locataire, ou par une personne qui a payé certains frais ou charges pour un logement locatif, mais n’y a pas emménagé.

Choix de la requête à présenter

Si vous ne pouvez pas régler le problème, vous pouvez décider de présenter une requête à la Commission. La Commission a de nombreuses requêtes différentes pouvant être présentées par des locateurs ou locataires. Vous devez choisir la requête qui correspond le mieux à votre situation.

Si vous ne savez pas quelle requête présenter au juste et que :

• vous êtes locateur, allez à la section intitulée Aide pour les locateurs pour vous aider à décider.
  
  
• vous êtes locataire, allez à la section intitulée Aide pour les locataires pour vous aider à décider.

Si vous ne savez toujours pas quelle requête présenter, vous pouvez communiquer avec nous. Nos représentants du service à la clientèle ne vous indiqueront pas quelle requête présenter, mais ils pourraient vous fournir assez de renseignements pour vous aider à faire un choix.

Après avoir choisi la requête qui s’applique, il est important que vous vérifiiez s’il y a d’autres mesures que vous devez prendre avant de présenter la requête.

Comment obtenir la formule de requête

Si vous êtes locateur, vous pouvez télécharger une formule de requête vierge en vous rendant dans la section intitulée Requêtes du locateur et en cliquant sur la requête que vous voulez. Un lien vers les instructions s’appliquant à chaque genre de requête est fourni du côté droit de cette page.

Dans la plupart des situations, si un locateur présente une requête en résiliation de la location, il doit donner au locataire le bon avis de résiliation un certain nombre de jours avant de présenter sa requête. Ces avis peuvent être téléchargés à partir de la section intitulée Avis de résiliation.

Si vous êtes locataire, vous pouvez télécharger une formule de requête vierge en vous rendant dans la section intitulée Requêtes du locataire et en cliquant sur la requête que vous voulez. Un lien vers les instructions s’appliquant à chaque genre de requête est fourni du côté droit de cette page.

Il est possible que les locateurs et locataires aient besoin d’autres formules pendant le processus de présentation d’une requête. Ces formules peuvent être téléchargées à partir de notre site Web.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous si vous désirez qu’on vous fasse parvenir une formule de requête vierge par la poste. Vous pouvez également vous rendre dans un de nos bureaux pour obtenir une formule vierge.

Frais et droits

La Commission exige le paiement de droits pour la présentation de la plupart des requêtes. Ces droits doivent être payés au moment où vous présentez votre requête. Consultez la section intitulée Frais et droits de la Commission de la location immobilière.

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