Le tableau suivant compte trois colonnes. La première indique certaines préoccupations qu’un locateur pourrait avoir au sujet d’une location. La deuxième contient des liens vers des formules qui pourraient être pertinentes et les instructions connexes. La troisième donne des liens vers d’autres renseignements qui pourraient être utiles.
| Préoccupation |
Formules et instructions |
Autres renseignements |
Mon locataire n’a pas payé le loyer échu |
Formule d’avis :
Formule N4 – Avis de résiliation de location avant le terme pour non-paiement du loyer N4 - Instructions Formules de requête :
Formule L1 - Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
Frais pour requête:
170 $ L1 - Instructions - ou - Formule L9 – Requête en paiement de l’arriéré de loyer
Frais pour requête:
170 $ L9 - Instructions |
Brochure :
Si le locataire ne paie pas le loyer Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique:
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation:
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion Ligne directrice 11 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Mon locataire a continuellement omis d’acquitter le loyer à temps |
Formule d’avis :
Formule N8 – Avis de résiliation de location au terme N8 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $
L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique:
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation:
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion FAQ:
Comment un locateur peut expulser un locataire
|
Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif : (1) La formule N5 s’applique aux dommages causés intentionnellement ou par négligence, et la formule N7 aux dommages causés intentionnellement. (2) La formule N7 peut être appropriée si le locateur vit dans le même immeuble que le locataire et si cet immeuble compte trois logements ou moins. |
Formules d’avis :
Formule N5 – Avis de résiliation de location avant le terme N5 - Instructions Formule N7 – Avis de dix jours de résiliation de location avant le terme N7 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $ L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation:
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion FAQ:
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Mon locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif :
- a compromis gravement la sécurité d’une personne dans l’ensemble d’habitation
- a intentionnellement causé des dommages au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation
- a utilisé le logement ou l’ensemble d’une manière qui est incompatible avec son utilisation en tant que local d’habitation et qui a causé ou pourrait causer des dommages importants
|
Formule d’avis :
Formule N7 - Avis de dix jours de résiliation de location avant le terme N7 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $
L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique:
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation:
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion FAQ:
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Mon locataire ou un autre occupant du logement :
- a commis un acte illicite impliquant une drogue illicite
- a commis un acte illicite ou exercé des activités illicites qui n’impliquent pas des drogues illicites
|
Formule d’avis :
Formule N6 – Avis de résiliation de location avant le terme - Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu N6 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $ L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion |
L’une des personnes suivantes veut occuper le logement locatif :
- moi-même ou ma conjointe ou mon conjoint
- mon enfant, mon père ou ma mère
- l’enfant, le père ou la mère de ma conjointe ou de mon conjoint
- une personne qui fournit ou fournira des soins à l’une de ces personnes
J’ai signé une convention de vente du logement locatif et l’une des personnes suivantes veut l’occuper :
- l’acheteur ou sa conjointe ou son conjoint
- l’enfant, le père ou la mère de l’acheteur
- l’enfant, le père ou la mère de la conjointe ou du conjoint de l’acheteur
- une personne qui fournit ou fournira des soins à l’une de ces personnes
|
Formule d’avis :
Formule
N12 – Avis de résiliation de location au terme pour usage personnel du locateur ou de l’acheteur N12 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête :
170 $
L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Je veux :
- affecter le logement locatif à un usage autre que celui de local d’habitation
- démolir le logement
- effectuer des travaux de réparation et de rénovation importants qui nécessitent un permis de construire et la libre possession du logement locatif
|
Formule d’avis :
Formule N13 – Avis de résiliation de location au terme pour conversion, démolition ou réparations N13 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $ L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
L’emploi
de concierge de mon locataire a pris fin, mais ce dernier n’a pas quitté le logement locatif |
Formule de requête :
Formule
L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requêtes:
170 $
L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
|
Mon locataire m’a donné un avis de déménagement ou a accepté de quitter le logement locatif, et je veux présenter une requête en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion |
Formule de requête :
Formule L3 – Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résiliation de la location ou a consenti à résilier la convention de location
Frais pour requête:
170 $ L3 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion |
Mon locataire n’a pas respecté les modalités d’un règlement obtenu par médiation ou d’une ordonnance de la Commission |
Formule de requête :
Formule L4 – Requête en résiliation de la location - Non-respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement
Frais pour requête:
0.00 $ L4 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location Médiation par la Commission Règles de pratique
:
Règle 8 : Vérification des requêtes |
Je veux expulser un occupant non autorisé parce que mon locataire a cédé le logement locatif sans mon consentement Je veux expulser un sous-locataire après terme parce que la sous-location a pris fin Je crois que les raisons pour lesquelles j’ai refusé la demande du locataire de céder son emplacement de maison mobile étaient raisonnables |
Formule de requête :
Formule A2 - Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
Frais pour requête :
45 $ pour un locataire
170 $ pour un locateur A2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 4 : Abandon du logement locatif FAQ :
Logement abandonné |
Je veux déposer une requête en vue d’obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal |
Formule d'avis :
Formule N1 - Avis d'augmentation de loyer N1 - Instructions Formule N10 - Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal N10 - Instructions Formule de requête :
Formule L5 – Requête en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal
Frais pour requête :
200 $ pour les dix premiers logements +
10 $ pour chaque logement additionnel visé par la requête jusqu'à concurrence de 1 000 $ L5 - Instructions |
Brochure :
Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
Je veux demander à la Commission de réviser un ordre d’exécution de travaux du ministère des Affaires municipales et du Logement |
Formule de requête :
Formule L6 – Requête en révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux
Frais pour requête:
150 $
L6 - Instructions |
Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
Mon locataire a changé les serrures sans mon consentement |
Formule de requête :
Formule L8 – Requête en vue d’obtenir une ordonnance déterminant que le locataire a changé les serrures
Frais pour requête:
150 $ L8 - Instructions |
Brochure :
La loi sur la location à usage d'habitation
Infractions Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
J’aimerais savoir si la Loi sur la location à usage d’habitation s’applique à mon logement locatif ou à l’ensemble d’habitation |
Formule de requête :
Formule A1 - Requête relative au champ d’application de la Loi
Frais pour requête:
45 $ A1 - Instructions |
Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
| J'ai des motifs raisonnables pour ne pas céder un emplacement dans mon parc de maisons mobiles à une personne qui veut acheter la maision mobile d'un locataire |
Formule de requête :
Formule A2 - Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
Frais pour requête:
45 $ pour un locataire
170 $ pour un locateur A2 - Instructions |
Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
J’aimerais faire modifier le montant de la réduction du loyer parce que l’Avis de réduction de loyer envoyé par la municipalité est erroné |
Formule de requête :
Formule A4 - Requête en modification du montant de la réduction du loyer
Frais pour requête :
45 $ A4 - Instructions |
Brochure :
Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes |
Mon locataire occupe un logement social ou subventionné et ne répond plus aux critères d’admissibilité Le locataire travaillait pour moi et son emploi a pris fin La location découlait d’une convention de vente conclue pour un condominium projeté et la convention a été résiliée Mon locataire occupe un logement dans une maison de soins seulement afin d’y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques et la période de location convenue a pris fin |
Formule d’avis :
Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme N8 – Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $ L2 - Instructions |
Brochures :
Comment un locateur peut résilier une location Les maisons de soins Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report our rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Mon locataire vit dans un logement à loyer indexé sur le revenu et a fait une assertion inexacte en ce qui concerne son revenu ou celui de membres de sa famille qui occupent le logement locatif |
Formule d’avis :
Formule N6 – Avis de résiliation de location avant le terme - Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu N6 - Instructions Formule de requête :
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
Frais pour requête:
170 $ L2 - Instructions |
Brochure :
Comment un locateur peut résilier une location Règles de pratique :
Règle 8 : Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsoin FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
Je veux transférer un locataire hors d’une maison de soins parce qu’il a besoin d’un niveau de soins différent de celui qu’offre la maison de soins |
Formule de requête :
Formule L7 – Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins
Frais pour requête:
170 $ L7 - Instructions |
Brochure :
Les maisons de soins Règles de pratique :
Règle 8 - Vérification des requêtes Lignes directrices d'interprétation :
Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion: report ou rejet de l'expulsion FAQ :
Comment un locateur peut expulser un locataire |
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