Aide pour les locataires

Le tableau ci-dessous comprend trois colonnes. La première présente certaines préoccupations qu’un locataire pourrait avoir au sujet de sa location. La deuxième fournit un lien vers une formule de requête qui pourrait convenir à la situation, ainsi que les instructions à suivre pour la remplir. La troisième colonne offre d’autres renseignements utiles à ce sujet.

Remarque : il ne s’agit pas d’une liste complète des problèmes possibles, et façons de les régler. Il peut être judicieux d’obtenir des conseils juridiques avant de décider des mesures à prendre ou de se renseigner sur toutes les options possibles pour régler la situation. Il est aussi possible de consulter la section Renseignements supplémentaires pour une liste de ressources externes utiles.

Problèmes	Formules et instructions	Autres renseignements
Mon locateur m’a imposé : un loyer illégal des frais illégaux	Formule T1 – Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir un remboursement Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions T1 *Frais pour plus d'un logement : 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $	Brochures : Taux légal d'augmentation des loyers de 2008 Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions FAQ : Avances de loyer et autres frais
Mon locateur ne m’a pas : remboursé l’avance de loyer que je lui ai fournie à mon dernier mois de loyer ou ne me l’a pas remboursée; versé des intérêts tous les ans sur mon avance de loyer.	Formule T1 - Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir un remboursement Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions T1 *Frais pour plus d'un logement: 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $.	Brochures : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions FAQ : Avances de loyer et autres frais
Mon locateur ou son représentant : est entré de façon illégale dans mon logement; a changé les serrures sans me donner de clés de remplacement; a cessé de me fournir les services essentiels, services en matière de soins ou la nourriture dont j’ai besoin, ou a fait entrave à la fourniture de ces services dans une maison de soins; a entravé ma jouissance raisonnable du logement locatif; m’a harcelé, contrait ou menacé.	Formule T2 – Requête concernant les droits du locataire Frais pour requête: 0.00 $ Instructions T2	Brochures : Accès au logement interdit illégalement Renseignements pour les nouveaux locataires Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions Lignes directrices d'interprétation : Ligne directrice 6 : Les droits du locataire FAQ : Entrée du locateur dans un logement locatif
Mon locateur : a réduit ou interrompu un service ou une installation; n’a pas réduit mon loyer alors que ses redevances et impôts municipaux ont baissé.	Formule T3 - Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une diminution de loyer Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions T3 *Frais pour plus d'un logement: 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $.	Brochure : La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions
Mon locateur et moi avons conclu une Convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal, mais mon locateur n’a pas exécuté le travail ou fourni le service prévu dans la convention.	Formule T4 - Requête présentée par le locataire - Manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions T4 *Frais pour plus d'un logement: 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00$.
Le locateur m’a transmis un avis de résiliation pour reprendre possession du logement pour l’un des motifs suivants : s’y installer ou y installer un membre de sa famille ou un fournisseur de soins; - ou - une personne à laquelle il a vendu l’immeuble veut s’y installer ou y installer un membre de sa famille ou un fournisseur de soins; - ou - démolir l’immeuble, le convertir ou y apporter des rénovations importantes; mais ceci n’a pas eu lieu.	Formule T5 - Requête présentée par le locataire - Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur Frais pour requête: 0.00 $ Instructions T5	Brochure : La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions
Le locateur n’a pas entretenu adéquatement mon logement ou l'ensemble domiciliaire ou n’y a pas apporté les réparations appropriées.	Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions T6 Autre Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l'entretien *Frais pour plus d'un logement: 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $.	Brochures : Entretien et réparations Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation La Loi sur la location à usage d'habitation Infractions Lignes directrices d'interprétation : Ligne directrice 2 : Sommes consignées à la Commission Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien FAQ : Entretien et réparations
La *Loi sur la location à usage* *d’habitation* s’applique-t-elle à mon logement ou immeuble?	Formule A1- Requête relative au champ d'application de la Loi Frais pour requête: 45 $ (un logement)* Instructions A1 *Frais pour plus d'un logement: 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $.	Brochure : Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
Mon locateur a refusé de me permettre de : céder ou sous-louer mon logement; céder mon emplacement dans un parc de maisons mobiles à une personne qui voulait acheter ma maison mobile.	Formule A2 - Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif Frais pour requête: 45 $ ( un logement)* Instructions A2 *Frais pour plus d'un logement : 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $	Brochures : Comment un locataire peur résilier une location Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers FAQ : Comment un locataire peut résilier une location
J’ai sous-loué mon logement à une personne et : cette personne n’a pas voulu quitter le logement à la fin de la période de sous-location.	Formule A2 - Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif Frais pour requête: 45 $ ( un logement)* Instructions A2 *Frais pour plus d'un logement : 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $
L’avis de réduction du loyer envoyé par la municipalité comportait des erreurs.	Formule A4 - Requête en modification du montant de la réduction du loyer Frais pour requête: 45 $ ( un logement)* Instructions A4 *Frais pour plus d'un logement : 45.00 $ pour le premier logement + 5.00 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450.00 $	Brochure : Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 16 novembre 2007

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