Renseignements sur votre requête

Remarque : Si vous êtes une partie à une requête qui a été déposée au Tribunal du logement de l’Ontario en vertu de la loi précédente (la Loi sur la protection des locataires), vous ne pouvez vérifier le statut de votre requête en ligne.  Pour vérifier le statut de votre requête en suspens déposée aux termes de la Loi sur la protection des locataires, appelez la Commission au 416-645-8080 ou au 1-888-332-3234.
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Dernière mise à jour : 31 janvier 2007