services en ligne

La Commission de la location immobilière offre les services qui suivent en ligne :

• Vous pouvez visionner, remplir et imprimer une formule que vous utiliserez aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Rendez-vous à la section Formules de notre site.
  
  
• Si vous utilisez régulièrement les avis et les formules de requête, vous pouvez utiliser l’utilitaire de fusion de la Commission pour préparer des formules. Cliquez sur le lien Utilitaire de fusion ci-dessous.
  
  
• Si vous êtes une partie à une requête qui a été déposée à la Commission, vous pouvez trouver de l’information sur le statut de cette requête.  Cliquez sur le lien Renseignements sur votre requête ci-dessous.
  
  Remarque : Si vous êtes une partie à une requête qui a été déposée au Tribunal du logement de l’Ontario en vertu de la loi précédente (la Loi sur la protection des locataires), vous ne pouvez vérifier le statut de votre requête en ligne.  Pour vérifier le statut de votre requête en suspens déposée aux termes de la Loi sur la protection des locataires, appelez la Commission au 416-645-8080 ou au 1-888-332-3234.
  

• Utilitaire de fusion FDF
• Renseignements sur votre requête