services en ligne

La Commission de la location immobilière offre les services qui suivent en ligne :

• Vous pouvez visionner, remplir et imprimer une formule que vous utiliserez aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Rendez-vous à la section Formules de notre site.
  
  
• Si vous êtes une partie à une requête qui a été déposée à la Commission, vous pouvez trouver de l’information sur le statut de cette requête.  Cliquez sur le lien Renseignements sur votre requête ci-dessous.
  
  
• Renseignements sur votre requête