L'utilitaire de fusion FDF

Utilitaire de fusion des formulaires de la CLI

Les formules de la Commission de la location immobilière (la Commission) permettent la saisie automatique de données obtenues par balayage et reçues par Internet. Ces formules nécessitent Adobe Acrobat Reader.

Afin de permettre au client de remplir les formules automatiquement, la Commission a créé un utilitaire de fusion, qui insère dans des formules Adobe PDF des données emmagasinées dans des tableurs Excel.  Cet utilitaire permet aux clients de saisir des données directement dans Excel ou d’en importer d’autres logiciels.

Avis important :

Plusieurs avis de résiliation de la Commission ont été révisés en date du 22 mai 2007.  Ces avis révisés n’ont pas été intégrés à l’utilitaire de fusion.  Par conséquent, vous ne devriez pas utiliser l’utilitaire pour produire les avis de résiliation suivants :

• N5 – Avis de résiliation de location avant le terme
• N6 – Avis de résiliation de location avant le terme - Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu
• N7 – Avis de résiliation de location avant le terme - 10 jours
• N8 – Avis de résiliation de location au terme
• N12 – Avis de résiliation de location au terme pour usage personnel du locateur ou de l’acheteur
• N13 – Avis de résiliation de location au terme pour conversion, démolition ou réparations.

Nous travaillons actuellement à la mise à jour de notre utilitaire de fusion FDF de manière à inclure les formulaires révisés; nous pensons que l’utilitaire mis à jour sera prêt à la fin de juin/début juillet. Dans l’intervalle, la version actuelle du programme sur notre site Web continuera de fonctionner pour tous les autres formulaires et avis, y compris l’avis N4 et le formulaire L1.

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