Règle 18 - Séparation des requêtes

Dispositions législatives :
Article 199 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH)

18.1  Lorsque des requêtes sont créées par suite de la séparation d’autres requêtes, les exigences procédurales qui ont été respectées ou les questions de procédure qui ont été réglées dans les requêtes originales continuent de s’appliquer aux requêtes séparées, sauf décision contraire d’un membre.

La présente règle assure à une partie le respect de ses droits dans les situations où la Commission décide de séparer une requête en un certain nombre de requêtes distinctes. Par exemple, si le membre qui a entendu la requête originale accordait à une partie une demande visant à interdire au public l’accès au dossier, la partie n’aurait pas à présenter cette demande de nouveau si une autre requête était créée par suite d’une séparation. Cependant, le membre peut déterminer qu’en raison de la séparation, les questions soulevées qui ont donné lieu à la fermeture du dossier original ne s’appliqueront plus désormais à toutes les requêtes et que les requêtes pour lesquelles ces questions ne s’appliquent plus pourront être accessibles au public.

En vigueur le 31 janvier, 2007