Règle 17 – Retrait d’une requête

Dispositions législatives :

Article 200 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH)

Règles connexes :   

Règle 22 (Audiences écrites)

Le paragraphe 200(2) de la LLUH permet à un requérant de retirer sa requête sans le consentement de la Commission s'il en fait la demande avant le début de l'audience. Le paragraphe 200(4) prévoit qu'une fois l'audience commencée, le requérant ne peut retirer sa requête qu'avec le consentement du membre de la Commission. Cependant, en vertu du paragraphe 200(3), un locataire qui dépose une plainte en vertu de l'alinéa 4 du paragraphe 29(1) de la LLUH, ne peut à aucun moment retirer sa requête sans obtenir le consentement de la Commission.

Début de l'audience

17.1  Pour l'application du paragraphe 200(2) de la LLUH, une audience orale ou électronique commence lorsque les parties comparaissent pour la première fois devant un membre, même si cette comparution ne vise qu'à régler une question préliminaire.

Il est important de connaître le moment où commence une audience afin de déterminer si le consentement d'un membre est requis avant de pouvoir retirer une requête. Veuillez noter que cette définition du début d'une audience ne sert qu'à déterminer si un consentement est requis et ne veut pas nécessairement dire que le membre qui a entendu la question préliminaire est saisi de la requête.

17.2  Pour l'application du paragraphe 200(2) de la LLUH, une audience écrite commence à l'échéance du délai imparti aux intimés pour déposer une réponse.

Lorsqu'une requête est réglée dans le cadre d'une audience écrite, des délais sont impartis aux intimés pour déposer une réponse à la requête, et au requérant pour répliquer à cette réponse (voir règle 22.4).

Le requérant est tenu d'aviser les intimés

17.3  Un requérant qui retire sa requête doit en aviser la Commission et toutes les autres parties sur-le-champ.

Il incombe au requérant d'aviser chaque intimé du fait que l'audience a été annulée en raison du retrait de la requête, et ce, même si aucun avis d’audience n’a été signifié.

La meilleure façon de procéder est d'aviser par écrit la Commission et les autres parties du retrait de la requête. Cependant, la Commission acceptera un avis verbal du retrait d'une requête.

Modifiée le 5 juillet 2007