Règle 12 - Modification de la date d’audience

Dispositions législatives :
Article 183 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH)

12.1  Avant une audience, lorsque toutes les parties à la requête conviennent de modifier la date d’audience, la Commission peut modifier la date d’audience et l’audience initiale sera annulée.

Avant de demander à la Commission une modification de la date d'audience, une partie doit communiquer avec les autres parties pour obtenir leur accord. La demande de modification de la date d'audience doit inclure une confirmation que le consentement des autres parties a été obtenu. Si les autres parties ne consentent pas à ce que la date soit modifiée, cette question pourra être soulevée lors de l'audience initialement prévue.  [Voir la ligne directrice d'interprétation no 1, « Ajournement d'une audience ou modification de sa date », pour obtenir des renseignements complémentaires sur la présentation d'une demande.]

Dans des cas exceptionnels, la Commission peut rejeter une demande de modification de la date d'audience même si toutes les parties y ont donné leur accord. Cela peut se produire par exemple lorsqu'il apparaît que la demande vise à retarder le processus.

12.2  La partie qui demande la modification de la date d'audience doit obtenir le consentement de toutes les autres parties, que l'avis d'audience et la requête aient été signifiés ou non à l'intimé ou aux intimés.

L'auteur de la demande de modification de la date d'audience doit obtenir l'accord de toutes les parties avant de présenter sa demande, mais il n'est pas obligé de signifier la requête et l'avis d'audience avant de le faire.  Si le requérant se rend compte, avant de signifier ces documents, qu'il doit obtenir une modification de la date d'audience, il devra expliquer à l'intimé qu'il a déposé une requête contre lui.

12.3 La Commission peut modifier la date d’une audience de son propre chef, auquel cas l’audience initiale sera annulée.

Il peut arriver de temps à autre que la Commission doive modifier la date d’une audience de son propre chef. Dans ces cas, les parties et leurs représentants en sont avisés.

Modifiée le octobre, 2009