Règle 2 – Initiative de la Commission

Dispositions législatives :
Articles 16.1, 23 et 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL)

Un certain nombre de règles de la LECL donnent au membre l’initiative de prendre des mesures de procédure sans avoir reçu, d’une partie, de requête à cet effet. Par exemple, aux termes de l’article 16.1, le membre peut rendre toute ordonnance ou décision intérimaire dans l’instance, et rattacher des conditions à la décision ou ordonnance. Aux termes de l’article 23, un membre peut émettre les ordonnances ou les directives qui s’imposent pour prévenir tout abus du processus.

2.1 Les membres peuvent, de leur propre chef ou à la demande d’une partie, exercer leurs compétences aux termes de ces règles ou de la LECL.

Lorsqu’une règle s’applique à une cause, il n’est pas nécessaire que ce soit une partie qui l’invoque. Le membre peut décider lui-même de l’appliquer.

2.2 Le membre peut décider de la procédure à suivre pour une requête et émettre des directives ou des ordonnances de procédure en tout temps et il peut imposer les conditions qui sont appropriées et équitables.

Les membres doivent émettre des directives ou des ordonnances de procédure afin d’aider les parties et de mener l’instance à une conclusion juste et rapide. Le membre peut décider qu’une décision de procédure ne peut être rendue que dans des conditions précises, pourvu que ces conditions soient équitables pour toutes les parties. Par exemple, un ajournement peut être accordé, mais le membre peut exiger que l’intimé verse une somme d’argent à la Commission, ou ordonner à une partie de payer les frais de justice de l’autre partie, ou déterminer qu’il ne peut y avoir d’ajournement de la prochaine date fixée pour l’audience, sauf en cas de circonstances des plus exceptionnelles.

En vigueur le 31 janvier, 2007