Règles de pratique

Dispositions législatives :
Paragraphe 176(2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH)
Article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales (LECL)

Le paragraphe 176(2) de la LLUH exige que la Commission « adopte les règles de pratique et de procédure » qui régissent ses pratiques et sa procédure, comme le permet l’article 25.1 de la LECL. Le paragraphe 176(5) déclare que la Commission doit mettre ses règles à la disposition du public.

L’article 25.1 de la LECL prévoit « qu’un tribunal peut adopter ses propres règles de pratique et de procédure ».

REMARQUE :
Les règles sont en caractères gras. Les observations sont en italiques et elles ont pour but d’aider les parties à comprendre l‘application des règles de procédure de la Commission. Pour toute question au sujet des règles, on peut s’adresser directement à la Commission en composant le 1-888-332-3234 ou, dans la région du grand Toronto, le 416-645-8080.