Les lignes directrices d’interprétation de la Commission

Les lignes directrices constituent les énoncés de politique de la Commission. Elles expliquent la méthode que pourrait suivre un membre de la Commission pour traiter d’une question soulevée dans une requête.

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Ligne directrice	Titre	Date de publication	Version imprimable
1	Ajournement d’audience et modification de sa date	Modifiée 15/10/2009
2	Sommes consignées à la Commission	31/01/2007
3	Dépens	31/01/2007
4	Abandon du logement locatif	31/01/2007
5	Manquement aux obligations d’entretien	Modifiée 08/12/2008
6	Les droits du locataire	31/01/2007
7	Mesures d’allègement pour les cas d’expulsion : report ou rejet de l’expulsion	Modifiée 15/10/2009
8	Révision d’une ordonnance	Modifiée 15/10/2009
9	Expulsion pour acte ou entreprise illicite	31/01/2007
10	Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion	31/01/2007
11	Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer	Modifiée 15/10/2009
12	Expulsion pour usage personnel	Modifiée 08/12/2008
13	Autres pouvoirs de la Commission	31/01/2007
14	Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal	05/07/2007
15	Modification d’une ordonnance	31/01/2007
16	Pénalités administratives	Modifiée 08/12/2008
17	Lignes Directrices Relatives Aux Droits de la Personne	15/10/2009
	Table des matières	Modifiée 15/10/2009