Les lignes directrices d’interprétation de la Commission

Les lignes directrices constituent les énoncés de politique de la Commission. Elles expliquent la méthode que pourrait suivre un membre de la Commission pour traiter d’une question soulevée dans une requête.

Pour consulter en ligne le contenu d’une ligne directrice, cliquez sur le numéro ou le titre de la ligne directrice dans le tableau ci-après. Pour consulter une version imprimable de la ligne directrice, cliquez sur le symbole .

Ligne directrice	Titre	Date de publication	Version imprimable
1	Ajournement d’audience et modification de sa date	31/01/2007
2	Sommes consignées à la Commission	31/01/2007
3	Dépens	31/01/2007
4	Abandon du logement locatif	31/01/2007
5	Manquement aux obligations d’entretien	31/01/2007
6	Les droits du locataire	31/01/2007
7	Mesures d’allègement pour les cas d’expulsion : report ou rejet de l’expulsion	31/01/2007
8	Révision d’une ordonnance	Modifiée 05/07/2007
9	Expulsion pour acte ou entreprise illicite	31/01/2007
10	Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion	31/01/2007
11	Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer	Modifiée 05/07/2007
12	Expulsion pour usage personnel	31/01/2007
13	Autres pouvoirs de la Commission	31/01/2007
14	Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal	05/07/2007
15	Modification d’une ordonnance	31/01/2007
16	Pénalités administratives	31/01/2007
	Table des matières	Modifiée 05/07/2007