Les règles de pratique de la Commission

Les règles de pratique de la Commission énoncent les règles de procédure que la Commission doit suivre aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation.

Pour consulter en ligne le contenu d’une règle, cliquez sur le numéro ou le titre de la règle dans le tableau ci-après. Pour consulter une version imprimable de la règle, cliquez sur le symbole [].

Règle	Titre	Date de publication	Version imprimable
	Introduction	31/01/2007
1	Règles générales	31/01/2007
2	Initiative de la Commission	31/01/2007
3	Communications avec la Commission	31/01/2007
4	Calcul du temps	31/01/2007
5	Signification d'un document à une autre partie	31/01/2007
6	Dépôt des documents devant la Commission	31/01/2007
7	Services en français	31/01/2007
8	Vérification des requêtes	31/01/2007
9	Refus d’accepter une requête ou d’y donner suite	31/01/2007
10	Signification de la requête ou motion et de l’avis d’audience	31/01/2007
11	Certificats de signification	31/01/2007
12	Modification de la date d’une audience	31/01/2007
13	Médiation par la Commission	31/01/2007
14	Ententes de règlement conclues sans médiation par la Commission	Modifiée 05/07/2007
15	Prolongation et diminution des délais	Modifiée 05/07/2007
16	Modification d’une requête	31/01/2007
17	Retrait d’une requête	Modifiée 05/07/2007
18	Séparation des requêtes	31/01/2007
19	Divulgation	Modifiée 05/07/2007
20	Conférences préparatoires à l’audience	31/01/2007
21	Audiences électroniques	31/01/2007
22	Audiences écrites	Modifiée 05/07/2007
23	Obliger un témoin à comparaître à une audience	Modifiée 05/07/2007
24	Restriction de l’accès du public à une audience	31/01/2007
25	Enregistrement des instances	Modifiée 05/07/2007
26	Ordonnances et motifs	31/01/2007
27	Ordonnance de paiement des dépens d’une partie ou de la Commission	Modifiée 05/07/2007
28	Modification d’une ordonnance	Modifiée 05/07/2007
29	Révision d’une ordonnance	Modifiée 05/07/2007
30	Nullité ou annulation d’une ordonnance	Modifiée 05/07/2007
31	Consignation de sommes à la Commission et prélèvement sur ces sommes	Modifiée 05/07/2007
Annexe A	Emplacement des centres de ServiceOntario	Modifiée 05/07/2007
Annexe B	Indemnité du témoin	31/01/2007
	Table des matières	Modifiée 05/07/2007