La Loi

Vous trouverez dans cette section des renseignements concernant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »). La Loi s’applique aux logements locatifs et confère des droits et obligations spécifiques aux locateurs et locataires. Elle confie également à la Commission la tâche de régler les différends que soulèvent ces droits et obligations entre les locateurs et locataires.

La Commission dispose également de règles de pratique et de lignes directrices d’interprétation que vous devez connaître si vous présentez une requête à la commission ou avez été nommé partie à une requête.

La Commission a également sélectionné des décisions susceptibles de vous intéresser. Ces décisions choisies sont des exemples du genre de décisions que rend la Commission sous la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Pour en savoir davantage sur l’un ou l’autre de ces sujets, cliquez sur le lien approprié :

• La Loi et les règlements
  
  
• Les règles de pratique
  
  
• Les lignes directrices d’interprétation
  
  
• Les décisions choisies
  
  
• Les ordonnances expurgées