Formule L8

Requête en vue d'obtenir une ordonnance déterminant que lel ocataire a changé les serrures

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Ordonnances L8 rendues au mois de février 2009

Région du Sud	Région Toronto Sud
SOL-19246-R-A3-L8	TSL-21352-R-A3-L8

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 07 juillet 2009

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