formule l4

Requête en résiliation de la location - Non respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Veuillez cliquer sur une région du tableau ci-dessous pour voir les ordonnances rendues dans cette région au cours du mois de janvier 2009.

Si vous cliquez sur une région et que la région n’est pas soulignée, c’est qu’aucune ordonnance L4 n’a été rendue dans cette région au cours du mois que vous avez choisi.