formule a1

Requête relative au champ d'application de la Loi

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Ordonnances A1 rendues au mois de janvier 2009

Centre	Sud-ouest	Toronto Sud
CET-01671-R-A1 CET-01746-R-A1	SWT-01763-R-A3-A1	TSL-19862-R-A1

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 15 mai 2009

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