formule t5

Requête présentée par le locataire - Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Ordonnances T5 rendues au mois de mars 2007


NOT-00020-R-T5 NOT-00012-R-A3-T5

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 25 mai 2009

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