formule l9

Requête en vue d'obtenir le paiement de l'arriéré de loyer

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Veuillez cliquer sur une région du tableau ci-dessous pour voir les ordonnances rendues dans cette région au cours du mois de mars 2007.

Si vous cliquez sur une région et que la région n’est pas soulignée, c’est qu’aucune ordonnance L9 n’a été rendue dans cette région au cours du mois que vous avez choisi.