À notre sujet
Information
Pour présenter une requête
Formules
La Loi
La Loi et les règlements
Les règles de pratique
Les lignes directrices d’interprétation
Les décisions choisies
Les ordonnances expurgées
Services en ligne
|
formule t1Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir un remboursementLes ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web. Ordonnances T1 rendues au mois de février 2007
|
||||||||
|
Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
|||||||||
