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formule l9Requête en vue d'obtenir le paiement de l'arriéré de loyerLes ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web. Ordonnances L9 rendues au mois de février 2007
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