formule L4

Requête en résiliation de la location - Non respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Ordonnances L4 rendues au mois de février 2007

Centre	Nord	Est	Toronto Est
CEL-00040-R-L4	EAL-00149-R-L4	NOL-00042-SA-R-L4	TEL-00045-SA-R-L4

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 19 mai 2009

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