Formule L3

Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résiliation de la location ou a consenti à résilier la convention de location

Les ordonnances expurgées sont affichées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues. Comme la Commission tient la plupart des audiences en anglais, elle rend la majorité de ses décisions en anglais uniquement. Toutefois, si elle tient une audience bilingue, elle rendra sa décision à la fois en anglais et en français; l’ordonnance est alors affichée dans les deux langues sur le site Web.

Ordonnances L3 rendues au mois de février 2007

Nord	Sud
NOL-00027-R-L3	SOL-00066-R-A3-L3

Confidentialité | Avis de non-responsabilité concernant les liens externes

Envoyez un message au Commission de la location immobilière

© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 19 mai 2009

Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir.