Les ordonnances expurgées

ATTENTION :

Nous procédons actuellement à l’entretien du site Web de la Commission de la location immobilière. Ce processus s’achèvera vers la fin d’août 2009. Jusqu’alors, nous ne pourrons afficher de nouvelles ordonnances expurgées sur le site. L’affichage de ces ordonnances reprendra au début de l’automne.

Qu’est-ce qu’une ordonnance expurgée?

On dit d’une ordonnance qu’elle est expurgée lorsqu’on en a retiré toute information personnelle de manière à respecter la vie privée des parties qui y sont identifiées. Les ordonnances expurgées de la Commission sont conformes aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.

Quelles sont les ordonnances qui sont affichées dans cette section?

Ne sont expurgées que les ordonnances rendues à la suite d’une requête ayant fait l’objet d’une contestation. La Commission considère qu’une requête a été contestée si chacune des parties assiste à l’audience pour présenter son exposé des faits.

Si une seule des parties assiste à l’audience ou y mandate un représentant et qu’aucun représentant de la partie adverse n’assiste à l’audience pour présenter son exposé des faits, la Commission considère que la requête n’est pas contestée. Les ordonnances rendues à la suite de requêtes non contestées ne sont ni expurgées, ni affichées sur ce site.

Cette section comprend également les éléments qui suivent :

Ordonnances rendues à la suite de révisions;
Décisions rendues par suite d’un refus de révision d’ordonnance;
Ordonnances fixant une augmentation de loyer supérieure au taux légal;
Ordonnances rendues à la suite de requêtes pour faire modifier le montant d’une réduction de loyer.

Comment naviguer dans cette section?

Les ordonnances expurgées sont classées par type de requête, mois de rédaction et région. À partir de cette page, vous pouvez choisir le type d’ordonnance qui vous intéresse. Vous pouvez ensuite choisir l’année et le mois où l’ordonnance a été rendue.

Une fois que vous avez choisi l’année et le mois, vous pouvez choisir la région qui vous intéresse.

À partir de cette page, choisissez parmi les types de requêtes que voici :

Formule	Type de requête
A1	Requête relative au champ d'application de la Loi
A2	Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif
A4	Requête en modification du montant de la réduction du loyer (en cours)
L1	Requête en résiliation de la location pour non-paiement du loyer et en vue d'obtenir le paiement de l'arriéré de loyer
L2	Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
L3	Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résilitation de la location ou a consenti à résilier la convention de location
L4	Requête en résiliation de la location - Non respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement
L5	Requête en vue d'obtenir une augmentation supérieure au taux légal
L6	Requête en révision d'un ordre provincial d'éxécution de travaux
L7	Requête en transfert d'un locataire hors d'une maison de soins
L8	Requête en vue d'obtenir une ordonnance déterminant que le locataire a changé les serrures
L9	Requête en vue d'obtenir le paiement de l'arriéré de loyer
T1	Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir un remboursement
T2	Requête concernant les droits du locataire
T3	Requête présentée par le locataire en vue d'obtenir une diminution de loyer
T4	Requête présentée par le locataire - Manquement du locateur aux conditions d'une convention d'augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
T5	Requête présentée par le locataire - Avis de résilitation donné de mauvaise foi par le locateur
T6	Requête présentée par le locataire concernant l'entretien
Révisions	Ordonnances rendues à la suite de révisions et décisions rendues par suite d’un refus de révision d’ordonnance

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 19 juin 2009

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