Décisions Choisies

La Commission de la location immobilière (la Commission) a sélectionné des décisions susceptibles de vous intéresser. Ces décisions ont été choisies par la Commission pour les raisons suivantes :

• elles interprètent ou expliquent un domaine du droit;
  
  
• elles fournissent une analyse claire d’une question de droit;
  
  
• elles appliquent des décisions rendues par un tribunal compétent ou font une distinction avec ces décisions, y compris des décisions de la Cour divisionnaire;
  
  
• elles appliquent une ligne directrice d’interprétation de la Commission ou fournissent des motifs clairs de ne pas appliquer une ligne directrice d’interprétation;
  
  
• elles soulèvent des questions nouvelles ou intéressantes.

Les décisions choisies sont des exemples du genre de décisions que rend la Commission. Toutefois, ces décisions :

• ne lient pas les membres de la Commission qui peuvent être saisis de questions identiques ou semblables dans un cas ultérieur;
  
  
• ne sont pas destinées à exprimer la position officielle de la Commission sur la façon d’interpréter la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi sur l’exercice des compétences légales ou toute autre loi. 

Décisions choisies (Du 31 janvier 2007 au 31 mars 2008)