Décisions Choisies

La Commission de la location immobilière (la Commission) a sélectionné des décisions susceptibles de vous intéresser. Ces décisions ont été choisies par la Commission pour les raisons suivantes :

• elles interprètent ou expliquent un domaine du droit;
  
  
• elles fournissent une analyse claire d’une question de droit;
  
  
• elles appliquent des décisions rendues par un tribunal compétent ou font une distinction avec ces décisions, y compris des décisions de la Cour divisionnaire;
  
  
• elles appliquent une ligne directrice d’interprétation de la Commission ou fournissent des motifs clairs de ne pas appliquer une ligne directrice d’interprétation;
  
  
• elles soulèvent des questions nouvelles ou intéressantes.

Les décisions choisies sont des exemples du genre de décisions que rend la Commission. Toutefois, ces décisions :

• ne lient pas les membres de la Commission qui peuvent être saisis de questions identiques ou semblables dans un cas ultérieur;
  
  
• ne sont pas destinées à exprimer la position officielle de la Commission sur la façon d’interpréter la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi sur l’exercice des compétences légales ou toute autre loi. 

Décisions choisies (Du 31 janvier 2007 au 31 juillet 2008)

Décisions choisies (Du 31 août 2008 au 30 juin 2009)