Commentaires

Nous serons heureux de recevoir vos commentaires.

Avez-vous une question au sujet de vos droits?

Vous trouverez peut-être les renseignements dont vous avez besoin dans les sections Foire aux questions ou Brochures par sujet de notre site Web.

Si vous n’arrivez pas à trouver une réponse à votre question, vous pouvez communiquer avec la Commission de la location immobilière et parler à un représentant au service à la clientèle.

Si vous avez des questions à poser sur les baux commerciaux, cliquez ici pour obtenir des renseignements sur la Loi sur la location commerciale.

Avez-vous des remarques à faire au sujet de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation?

Il se peut que vous souhaitiez faire parvenir vos commentaires au député de votre circonscription. Si vous ne connaissez pas le nom de votre député ou si vous ne savez pas comment communiquer avec ce dernier, vous trouverez des renseignements dans la section « Circonscriptions électorales » du site web Élections Ontario.

Vous pouvez également faire parvenir vos commentaires aux personnes suivantes :

L'honorable Jim Watson
Ministre des Affaires municipales et du logement
Gouvernement de l'Ontario
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

L’honorable Dalton McGuinty
Premier ministre de l’Ontario
Édifice de l’Assemblée législative
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1

Avez-vous une plainte à formuler au sujet d’un membre du Tribunal?

La Commission a établi une procédure pour composer avec les plaintes du public au sujet de ses membres.  Cette procédure est affichée dans la section À notre sujet sur la page Plaintes du public relatives à la conduite d’un membre. 

Avez-vous une plainte à formuler au sujet d’un médiateur du Tribunal?

La Commission a établi une procédure pour composer avec les plaintes du public au sujet de ses médiateurs. Cette procédure est affichée dans la section À notre sujet sur la page Procédure de plainte concernant les médiateurs.

Avez-vous des commentaires à faire au sujet de notre site web?

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