Ce que vous devez savoir au sujet des audiences téléphoniques de la Commission de la location immobilière

Qu’est-ce qu’une audience téléphonique?

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Les parties convoquées à une audience téléphonique participent à une conférence téléphonique au lieu de comparaître en personne devant un membre. Les parties composent le numéro préétabli à la date et à l’heure indiquées dans leur avis d’audience. Le locateur, le locataire et le membre  de la Commission qui dirigera l’audience et qui se prononcera sur la requête seront en ligne, de même que les autres parties à la requête. 

À quelques exceptions près, les audiences téléphoniques sont semblables à celles où les parties comparaissent en personne devant un membre.

Comment se déroule une audience téléphonique?

Chaque partie a la possibilité de produire sa preuve et d’interroger les autres parties.

Il importe que les parties soient polies et respectueuses entre elles. Avant de prendre la parole, une partie doit :

• toujours s’identifier avant de parler;
• attendre que l’autre partie ait terminé de parler – il ne faut pas parler en même temps qu’une autre personne;
• utiliser le téléphone haut-parleur avec précaution parce que d’autres sons, comme le maniement de papier, peuvent être captés facilement et empêcher l’autre partie et le membre d’entendre ce que le locuteur dit.

Le membre de la Commission écoute les témoignages de toutes les parties. Il peut aussi interroger une partie sur les éléments de preuve présentés. Puis, peu de temps après l’audience, le membre rendra une décision écrite appelée « ordonnance ». La Commission enverra cette ordonnance par la poste aux parties.

Que faire si je crois qu’une audience téléphonique ne convient pas à ma requête?

Si vous croyez qu’une audience téléphonique n’est pas une façon appropriée d’entendre votre requête, vous pouvez demander à la Commission de tenir un autre genre d’audience. Vous pouvez faire une telle demande si vous croyez qu’une conférence téléphonique nuirait considérablement à votre capacité de présenter et de plaider efficacement votre cause.
 
Votre demande à la Commission doit :

• être présentée par écrit, 
• être déposée au plus tard 5  jours après avoir reçu l’avis d’audience, et
• expliquer pourquoi et de quelle façon une audience téléphonique nuirait considérablement à votre capacité de présenter et de plaider efficacement votre cause.

Lorsque la Commission aura reçu votre demande écrite, un membre décidera s’il y a lieu de recourir à une autre méthode pour entendre votre requête. Le membre pourrait aussi choisir de discuter de cette question à l’audience téléphonique prévue avant de déterminer si une audience téléphonique convient ou non à votre requête. S’il est décidé que votre requête ne se prête pas à une audience téléphonique, un autre type d’audience aura lieu à une date ultérieure.

Important :  Si vous ne recevez pas un nouvel avis d’audience indiquant la tenue d’un autre type d’audience, votre audience téléphonique aura lieu à la date et à l’heure précisées dans votre avis d’audience courant.

Que dois je faire avec mes documents?

Important : Vous devez donner à la Commission, avant la tenue de l’audience,  toutes preuves que vous avez l’intention de présenter; soit des copies des documents ou des photos que vous voulez utiliser à l’appui de votre cause. Vous devriez aussi en remettre des copies aux autres parties avant l’audience. Vous éviterez ainsi de retarder le déroulement de l’audience.

Si vos documents ne parviennent pas à la Commission avant l’audience, le membre pourrait choisir l’une ou l’autre des options suivantes :

• poursuivre l’audience sans ces éléments de peuve;  
• vous autoriser à déposer ces documents après l’audience, ou 
• interrompre l’audience et fixer une nouvelle date d’audience (ajourner l’audience).

Si l’audience est ajournée pour cette raison, le membre vous indiquera une date avant laquelle vous devrez remettre des copies de vos documents aux autres parties et à la Commission. Ainsi, chacun aura la possibilité de prendre connaissance des documents afin de pouvoir en discuter à la prochaine audience.

Comment procéder si j’ai des témoins?

Si vous avez des témoins pour appuyer votre cause, ces personnes devraient être avec vous, sur une ligne ou un téléphone haut parleur supplémentaire, afin qu’elles puissent participer en même temps que vous à l’audience téléphonique.  Un témoin peut aussi téléphoner d’un autre endroit. Dans ce cas, vous devrez donner à cette personne le numéro de téléphone ainsi que le code lui permettant d’accéder à l’audience téléphonique. Une audience peut se poursuivre sans la présence de témoins.

Comment et à quel moment dois je téléphoner?

Votre avis d’audience vous indiquera la date et l’heure de l’audience, ainsi que le numéro de téléphone et le code que vous devez utiliser pour accéder à l’audience téléphonique. 

Vous composez d’abord le numéro de téléphone. On vous demandera d’entrer votre code d’accès. Vous entrez ensuite votre code d’accès. Lorsque vous l’aurez fait, vous serez branché sur la ligne de conférence téléphonique où se déroulera votre audience.
 
Si vous perdez votre avis d’audience, vous devez téléphoner immédiatement au centre d’information de la Commission au 1-888-332-3234 (ou le 416-645 8080, pour les appelants de la région de Toronto). Nos représentants du service à la clientèle peuvent vous expliquer comment accéder à l’audience

Que faire si j’ai des difficultés à accéder à mon audience?

Les problèmes d’accès à une audience se produisent très rarement. Cependant, si vous éprouvez des difficultés, vous devez téléphoner au centre d’information de la Commission au 1-888-332-3234 (416-645-8080, de la région de Toronto).

Que se passera t il si je ne téléphone pas?

Si vous ne téléphonez pas, ou si vous n’autorisez pas quelqu’un par écrit à téléphoner en votre nom, l’audience téléphonique pourrait avoir lieu sans vous.

Requérant :
Si vous êtes l’auteur de la requête, le membre pourrait conclure que vous avez abandonné votre requête et la rejeter.

Intimé :
Si la requête a été déposée contre vous, le membre pourrait décider d’entendre la requête sans vous et rendre une ordonnance fondée sur la preuve du requérant.

Pour obtenir plus de renseignements

Communiquer avec la Commission de la location immobilière

Cette brochure renferme uniquement des renseignements généraux. Pour obtenir plus d’information,  ou pour vous procurer des exemplaires des formules et des publications de la Commission, vous pouvez :

• communiquer avec la Commission au 416-645-8080 ou sans frais au 1-888 332-3234; ou
• vous rendre au bureau de la Commission de la location immobilière ou nous appeler aux numéros figurant ci-dessus.

Diffusion: le 31 janvier 2007

ISBN 978-1-4249-2946-7 (HTML)
ISBN 978-1-4249-2947-4 (PDF)
ISBN 978-1-4249-2945-0 (Imprimé)