La médiation par le Commission

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La Commission de la location immobilière offre un service de médiation

La Commission de la location immobilière offre un service de médiation au locateur et au locataire lorsque l’un d’entre eux dépose une requête en vue de régler un différend. La médiation est volontaire — le locateur et le locataire (les parties) doivent tous deux consentir à la médiation avant que les discussions puissent avoir lieu.

Les médiateurs de la Commission sont disponibles pour rencontrer les parties afin de les aider à conclure une entente qui leur est mutuellement acceptable.

Le déroulement de la médiation

Les discussions dans le cadre d’une médiation sont dirigées par un médiateur de la Commission dont le rôle est le suivant :

• expliquer aux parties le déroulement de la médiation,
• aider les parties à se concentrer sur les questions en litige,
• orienter les discussions,
• aider les parties à conclure une entente, et
• rédiger une entente exécutoire.

Le médiateur renseigne les parties sur leurs droits et obligations aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation, mais il ne leur donne pas d’avis. Si elles le désirent, les parties peuvent consulter un avocat avant le début de la médiation, ou se présenter à la médiation en compagnie d’un avocat, d’un représentant ou d’un ami.

Les parties devraient essayer de trouver des solutions qui pourraient aider à régler leurs différends avant de se présenter à la médiation.

Lorsque les parties concluent une entente, le médiateur rédige une entente que les parties doivent signer et l’audience est annulée. Cependant, dans certains cas, les parties peuvent se rendre à la salle d’audience afin de demander au membre de la Commission de rendre une ordonnance sur consentement qui expose les conditions que les parties ont acceptées.

Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent en tout temps mettre un terme à la médiation et se rendre à la salle d’audience où un membre de la Commission décidera de la requête.

Démarche préliminaire

Le service de médiation est offert le jour de la tenue de l’audience, dans la majorité des lieux d’audience. Les parties qui désirent recourir à la médiation devraient se présenter tôt afin d’avoir le temps de rencontrer le médiateur avant l’heure prévue du début de l’audience.

Avantages de la mediation

• Les parties ont la possibilité de trouver elles-mêmes une solution à leur différend, sans avoir à compter sur la décision d’une autre personne.
  
• Si elles le désirent, les parties peuvent aussi trouver des solutions à d’autres questions qui ne sont pas soulevées dans la requête.
  
• Une entente conclue par voie de médiation sera rédigée de façon à répondre aux besoins des parties et tiendra compte des délais prescrits.

Confidentialité

La teneur des discussions d’une séance de médiation reste privée et confidentielle.

Lorsque les parties parviennent à une entente, elles reçoivent chacune une copie de l’entente signée, mais la Commission n’en conservera pas de copie.

Lorsque les parties ne parviennent pas à une entente, l’audience est tenue comme prévu. Une partie ne peut pas tenter de communiquer au membre de la Commission les observations que l’autre partie a faites au cours de la médiation.

Non respect des conditions de l’entente

Lorsqu’une partie ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de l’entente, l’autre partie peut déposer une demande de réouverture de la requête. Dans ce cas, un membre de la Commission prendra en considération toutes les questions qui ont été soulevées dans la requête originale.

Lorsqu’une requête d’expulsion est réglée par médiation et que le locataire ne respecte pas certaines conditions, l’entente conclue par voie de médiation peut permettre au locateur de demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion sans la tenue d’une audience. Il importe donc que les parties s’assurent d’être en mesure de respecter les conditions de l’entente conclue par voie de médiation avant de la signer.

Pour de plus amples renseignements

Complément d’information sur la médiation

Pour obtenir un complément d’information sur la médiation, voir la Règle 13 des Règles de pratique et d’interprétation de la Commission.

Pour de plus amples renseignements sur le rôle du médiateur, voir le Code de déontologie et de conduite professionnelle du médiateur aussi disponible sur le site Web.

Communiquez avec la Commission

Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux.  Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la Commission, vous pouvez :

• communiquer avec la Commission, au 416-645-8080 ou sans frais au 1-888-332-3234; ou
• visiter le bureau de la Commission de la location immobilière de votre région.

Diffusion : 31 janvier 2007

ISBN 978-1-4249-3040-1 (HTML)
ISBN 978-1-4249-3041-8 (PDF)
ISBN 978-1-4249-3039-5 (Imprimé)