Renseignements pour les locataires : Comment signifier la requête et l’avis d’audience

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Votre requête et l’avis d’audience

Lorsque vous déposez une requête auprès de la Commission, celle-ci fixe une date et une heure pour la tenue d’une audience. On vous remettra une trousse de requête comprenant deux copies de votre requête et deux copies de l’avis d’audience.

L’avis d’audience indique la date, l’heure et le lieu de votre audience ainsi que les délais pour le dépôt des documents auprès de la Commission.

Vous devez remettre une copie aux autres parties

Dès que possible et dans les délais figurant dans le tableau ci-dessous, vous devez remettre une copie de la requête et de l’avis d’audience à chaque personne nommée dans votre requête. Ces personnes sont les autres parties à la requête. Dans le cas de certaines requêtes, il n’y a qu’une autre partie et, dans d’autres cas, il peut y en avoir plus d’une.

S’il y a plus d’une autre partie, vous devrez faire des photocopies pour chacune de ces parties.

Vous devez en conserver une copie

N’oubliez pas de conserver une copie de la requête et de l’avis d’audience pour votre propre référence.

Quand devez-vous remettre ces documents?

Délai pour la remise de ces documents

Vous devez remettre dès que possible une copie de la requête et de l’avis d’audience au locateur et à toutes les autres parties nommées dans la requête. Cependant, vous devez leur remettre ces documents dans le délai qui figure dans le tableau suivant :

 ** Dans le cas des audiences écrites, vous devez remettre les documents aux autres parties au plus tard 20 jours après la date de l’avis d’audience.

Si vous ne remettez pas ces documents à temps

Si vous ne remettez pas une copie de la requête et de l’avis d’audience à toutes les autres parties dans le délai prévu, votre audience pourra être retardée ou votre requête pourra être rejetée.

Comment remettre ces documents

Diverses façons de remettre ces documents

Vous pouvez remettre ces documents à une autre partie de l’une des façons suivantes : 

Vous pouvez demander à une autre personne de remettre les documents

Vous pouvez demander à une autre personne de remettre ces documents aux autres parties de l’une des façons décrites ci-dessous.

Si une autre personne remet les documents aux autres parties pour vous, cette personne doit être mesure de démontrer à la Commission qu’elle a remis les documents comme il se doit.

Vous devez indiquer à la Commission comment et quand les documents ont été remis

Vous devez déposer un certificat de signification auprès de la Commission après avoir remis les documents aux autres parties. Cette formule permet d’indiquer à la Commission comment et quand vous avez remis à chaque partie une copie de la requête et de l’avis d’audience.

Vous devez déposer le certificat de signification auprès de la Commission au plus tard cinq jours après la remise des documents.

La personne qui a remis les documents aux autres parties est la personne qui doit signer la formule certificat de signification.

Une copie de cette formule est incluse dans votre dossier de requête.

Pour de plus amples renseignements

Communiquez avec la Commission

Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux.  Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la Commission, vous pouvez :

• communiquer avec la Commission, au 416-645-8080 ou sans frais au 1-888-332-3234;
• visiter le bureau de la Commission de la location immobilière de votre région. Pour obtenir les adresses des bureaux de la Commission, veuillez consulter le site Web ou composer l’un des numéros indiqués ci-dessus.

Date de publication: 31 janvier 2007

ISBN 978-1-4249-2952-8 (HTML)
ISBN 978-1-4249-2953-5 (PDF)
ISBN 978-1-4249-2951-1 (Imprimé)