Important : Votre audience aujourd’hui

PDF Version imprimable ()

Inscrivez-vous

À votre arrivée, vous devez signer le registre pour indiquer que vous êtes sur place.

Vous devriez utiliser le temps qui reste avant l’audience pour vous organiser et discuter de l’audience avec vos témoins. Vous pouvez également en profiter pour parler avec un conseiller juridique des locataires si vous êtes locataire, ou avec un médiateur de la Commission aux endroits où ils sont présents.

Personnes qui assistent à l’audience

Un membre de la Commission sera présent et il sera chargé de présider l’audience. Il lui incombe d’écouter les deux parties en cause et de rendre une décision relativement à la requête.

La personne qui a déposé la requête est désignée requérant. Le requérant ou son représentant doit assister à l’audience. Si le requérant n’assiste pas à l’audience et qu’il ne s’y fait pas représenter, la requête peut être rejetée.

L’autre personne nommée dans la requête est désignée intimé. On lui a remis un avis lui demandant d’assister à l’audience. Si l’intimé n’assiste pas à l’audience et qu’il ne s’y fait pas représenter, une décision peut être rendue en son absence.

Le requérant et l’intimé sont désignés parties à la requête. Dans la plupart des cas, il s’agit du locateur et du locataire. Dans certains cas, il peut y avoir plus d’un locateur ou plus d’un locataire.

Si une partie a un témoin ou des témoins qui peuvent fournir au membre des renseignements sur la situation, ce témoin ou ces témoins seront également présents dans la salle d’audience pendant toute la durée de l’audience.

Autres personnes qui peuvent aussi se trouver dans la salle d’audience

De nombreuses audiences ont été inscrites au calendrier des audiences à la même heure et se tiendront aujourd’hui dans la même salle d’audience. Les diverses requêtes seront toutes entendues par un seul membre. 

Cela signifie qu’il pourrait y avoir de nombreuses autres personnes dans la salle d’audience qui attendront que leur requête soit entendue. Le membre décidera de l’ordre dans lequel les requêtes seront entendues.

Les audiences étant également ouvertes au public, n’importe quelle personne peut prendre place dans la salle d’audience pour écouter.

Services de médiation

La Commission offre un service de médiation dans la plupart des endroits où elle tient des audiences. Dans le cadre d’une médiation, un médiateur de la Commission s’entretient avec les parties afin de déterminer si elles peuvent parvenir à une entente afin de régler un certain nombre ou la totalité des points en litige ayant donné lieu à la requête et, si possible, leurs autres différends. Si tous les points en litige sont réglés, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. Le médiateur rédigera l’entente que vous signerez.

La participation à une médiation est libre, c’est-à-dire que toutes les parties doivent accepter d’essayer de régler leurs différents par cette voie. La médiation est offerte pour la plupart des types de requêtes.

Si vous ne tentez pas de régler les différends par voie de médiation et que vous n’arrivez pas à résoudre les points en litige ayant donné lieu à la requête, votre audience se tiendra comme prévu. Lors de l’audience, vous ne pourrez parler des discussions qui ont eu lieu pendant la médiation, car la médiation est confidentielle.

Vous pouvez vérifier auprès du personnel pour savoir si un médiateur de la Commission est disponible aujourd’hui à l’endroit où doit se dérouler votre audience.

Services de conseillers juridiques des locataires

Des conseillers juridiques offrent également des services aux locataires. Ces services sont indépendants de la Commission de la location immobilière.

Le conseiller juridique des locataires est un avocat ou un autre membre de la profession juridique qui aide les locataires le jour de leur audience.

Les locataires n’ont pas besoin d’un rendez-vous pour parler avec un conseiller juridique des locataires, et le conseiller juridique n’accorde pas de rendez-vous. Le conseiller juridique des locataires rencontre en priorité les locataires dont l’audience porte sur leur expulsion.

Si vous discutez avec le conseiller juridique des locataires au moment où votre audience doit commencer, vous devez vous rendre dans la salle d’audience et en informer le membre. Sinon, votre audience pourrait débuter sans vous. Un conseiller juridique des locataires n’est pas toujours disponible partout où se déroulent les audiences, ni tous les jours d’audience.

Lorsqu’on annonce votre audience

Quand le moment de votre audience est venu, le membre énonce le numéro de dossier et le nom des parties en cause. Quand le membre annonce votre audience, vous devez vous lever, vous identifier et prendre place à l’une des tables disposées en avant de la salle à l’intention des parties.

Si vous ne vous trouvez pas dans la salle d’audience lorsque votre audience est annoncée et que le membre ne sait pas où vous êtes, le membre peut rendre une décision sans vous.

Comportement à l’audience

Le membre de la Commission est responsable de l’audience. Si votre comportement n’est pas adéquat, le membre peut vous obliger à quitter la salle d’audience et poursuivre l’audience sans vous.

Les injures, les cris et les paroles offensantes ne sont pas tolérés.

Déroulement de l’audience

Voici le déroulement habituel d’une audience après que le membre l’ouvre :

En premier lieu, le requérant donne sa version des faits :

Lors de l’audience, le requérant explique les motifs pour lesquels il a présenté la requête et il fournit toutes les preuves à l’appui de ses motifs. Il peut fournir lui-même des preuves ou demander à des témoins de fournir des preuves. Le requérant devrait remettre au membre et à l’intimé une copie de tous les documents qu’il a apportés à l’audience.

L’intimé peut lui ou leur poser des questions :

Lorsque le requérant et ses témoins ont terminé, l’intimé peut leur poser des questions. Ces questions visent à clarifier quelque chose qui a été dit, à obtenir plus de détails ou à démontrer qu’une erreur a été commise – et non à amorcer une discussion.

Ensuite, l’intimé donne sa version des faits :

L’intimé donne ensuite sa version des faits et fournit les preuves à l’appui de ses propos. Il peut aussi demander à des témoins de fournir des preuves. L’intimé devrait remettre au membre et au requérant une copie de tous les documents qu’il a apportés à l’audience.

Le requérant peut lui ou leur poser des questions :

Lorsque l’intimé et ses témoins ont terminé, le requérant peut leur poser des questions.

Le membre peut aussi poser des questions :

Le membre de la Commission peut aussi poser des questions à l’une ou à l’autre des parties ou à leurs témoins en tout temps au cours de l’audience.

Ensuite, chaque partie résume son argumentation :

Lorsque les deux parties ont fini, chacune fait un exposé final pour résumer ses preuves et donner son avis sur les preuves fournies par l’autre partie. Chaque partie peut donner au membre son opinion quant à la décision qui devrait être rendue en fonction des preuves fournies au cours de l’audience.

Décision

Le membre rend la décision finale relativement à la requête.

Dans certains cas, le membre annonce sa décision à la fin de l’audience. Toutefois, dans la plupart des cas, il lui faudra plus de temps pour rendre une décision. Quel que soit le cas, la décision du membre est toujours rendue par écrit (une décision écrite est appelée ordonnance). Une copie de l’ordonnance sera envoyée par la poste à toutes les parties et à leurs représentants autorisés.

Modifié : le 15 janvier 2009

ISBN 978-1-4249-2964-1 (HTML)
ISBN 978-1-4249-2963-4 (Imprimé)
ISBN 987-1-4249-2965-8 (PDF)