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Frais et droits de la Commission de la location immobilière

Requête – Barème des droits
Requête présentée par le locateur (sauf tel qu'indiqué ci-dessous)	170 $
Requête présentée par le locateur parce que le locataire a changé les serrures	150 $
Requête présentée par le locateur en révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux	150 $
Requête en résiliation de la location - Non-respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement	Aucun frais
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal	200 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête présentée par le locataire (sauf tel qu'indiqué ci-dessous)	45 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $
Requête concernant les droits du locataire	Aucun frais
Requête présentée par le locataire - Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	Aucun frais
Requête relative au champ d'application de la Loi	45 $
Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	45 $ si présentée par le locataire; 170 $ si présentée par le locateur
Requête en modification du montant de la réduction du loyer	45 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission	50 $
Motion en annulation d=une ordonnance	Aucun frais

Les droits sont perçus aux termes de l'article 181 de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Les droits doivent être payés au moment du dépôt de la requête. Modes de paiement acceptés: espèces, carte de débit, chèque certifié (à l'ordre du Ministre des Finances), mandat, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

D'autres droits peuvent s'appliquer à d'autres services fournis par la Commission.

Frais d’administration
Fourniture d’instructions et d’exemplaires de formules, demande des motifs écrits d’une ordonnance de la Commission, affidavit assermenté	Aucun frais
Photocopie ou impression de documents scannés	0,50 $ / page
Copie conforme d’ordonnances - Parties	Aucun frais pour la copie initiale; 6,25 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche de dossiers ou d’ordonnances	Aucun frais pour les deux premières heures; 7,50 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d’une audience	15 $
Fourniture d’exemplaires des règles et directives	5 $
Copie d’un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux légal	5 $

La TPS est comprise dans les frais.

Les droits sont perçus aux termes de l’article 181 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Modes de paiement acceptés : espèces, carte de débit, chèque certifié (à l’ordre du Ministre des Finances), mandat, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Diffusion: le 6 avril 2009

ISBN 978-1-4249-9506-6 (HTML)
ISBN 978-1-4249-9507-3 (PDF)
ISBN 978-1-4249-9505-9 (Imprimé)

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© 2007 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario - Dernière mise à jour : 25 mars 2009

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