Décisions de la Commission

Comment puis-je connaître la décision rendue relativement à ma requête?

Après l’audience, le membre rend une décision écrite appelée « ordonnance ». La Commission fait parvenir un exemplaire de sa décision par la poste à toutes les parties à l’audience.

Ai-je des recours si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue?

Si vous croyez que l’ordonnance comporte une erreur, ou si on ne vous a pas donné l’occasion de participer à l’audience (p. ex. le requérant ne vous a pas informé de l’audience comme il aurait dû le faire), vous avez peut-être certains recours. Selon la situation, vous pourriez être en mesure de :

• présenter une motion d’annulation de l’ordonnance;
• demander une modification en raison d’une erreur matérielle;
• demander un réexamen de l’ordonnance en raison d’une erreur grave; 
• interjeter appel de la décision devant les tribunaux en raison d’une erreur de droit.

Pour en savoir davantage sur ces recours, communiquez avec la Commission. Si vous voulez savoir lequel de ces recours convient à votre situation, vous devez obtenir des conseils juridiques.  Voit trouverez une liste de liens vers des organismes offrant des renseignements aux locateurs et locataires et des services d'aide juridique à la section Autre assistance.

Qu’est-ce qu’une ordonnance ex parte et comment peut-on l’annuler?

Dans la plupart des cas, la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi »)  exige du requérant qu’il donne à l’intimé une copie de la requête et de l’avis d’audience. Cependant, dans certains cas, la Loi prévoit le dépôt de requêtes ex parte. Cela signifie que la Commission prendra une décision sans tenir d’audience et sans que l’intimé ne soit informé de la requête. L’intimé prendra donc seulement connaissance de la requête lorsqu’il recevra un exemplaire de l’ordonnance de la Commission.

La Commission peut rendre une ordonnance ex parte dans l’un des trois cas suivants :

1. le locataire a soumis un avis de résiliation ou a accepté de quitter le logement;
2. une ordonnance ou une entente obtenue par médiation permet au locateur de présenter une requête ex parte si le locataire ne respecte pas certaines conditions;
3. un locataire a présenté une motion d’annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non-paiement du loyer parce qu’il a payé l’arriéré de loyer avant que le locateur ne puisse faire appel au shérif.

S’il y a un problème avec l’ordonnance (p. ex. le locataire dit qu’il a respecté les conditions de l’entente obtenue par médiation), le locataire (pour les raisons présentées aux points 1 et 2) ou le locateur (pour la raison présentée au point 3) peut présenter une motion d’annulation de l’ordonnance. La motion d’annulation doit être présentée au plus tard 10 jours après le rendement de l’ordonnance ex parte.

La Commission convoquera une audience pour examiner la motion.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure de la Commission intitulée Motions en annulation d’une ordonnance par ex parte.

Vous trouverez les formules de motions en annulation d’une ordonnance à la section Autres formules du site Web de la Commission.

Que peut-on faire si un locateur ou un locataire refuse de verser à l’autre partie des sommes que la Commission lui a ordonné de payer?

Les ordonnances rendues par la Commission ont force de loi. Elles doivent être mises à exécution. Si la Commission ordonne à une partie de verser des sommes à une personne et elle ne le fait pas, la personne à qui l’argent est dû peut soumettre l’ordonnance à la Cour des petites créances pour la faire respecter.

Que peut-faire un locateur si un locataire refuse de quitter son logement à la date prévue dans l’ordonnance d’expulsion?

Les ordonnances rendues par la Commission ont force de loi. Elles doivent être mises à exécution. Si la Commission a ordonné au locataire de quitter le logement à une certaine date, et que le locataire ne l’a pas fait, le locateur peut soumettre l’ordonnance d’expulsion au Bureau d’exécution des actes de procédure, payer les frais applicables et demander au shérif d’expulser le locataire du logement.

Le shérif remet habituellement au locataire une lettre indiquant à quelle date il se présentera au logement pour expulser le locataire. Si le locataire n’a pas quitté le logement avant cette date, le shérif se rend au logement et en expulse le locataire. Le locateur peut alors changer les serrures du logement.

Seul le shérif peut expulser un locataire qui ne quitte pas son logement après avoir reçu une ordonnance d’expulsion rendue par la Commission.