Audiences de la Commission

Qu’arrive-t-il lors d’une audience?

Dans la plupart des audiences, les parties comparaissent en personne devant un membre de la Commission. Certaines audiences peuvent toutefois avoir lieu au téléphone ou par vidéoconférence. Le membre de la Commission dirige la rencontre. Son travail consiste à écouter le point de vue des parties et à rendre une décision concernant la requête.

Pour en savoir davantage sur le déroulement d’une audience, consultez la brochure Renseignements importants sur votre audience.

Quelles questions peut soulever un locataire lors d’une audience pour entendre la requête d’expulsion relative au non-paiement de loyer présentée par le locateur?

À l’audience, le locataire peut réagir à la déclaration du locateur selon laquelle il n’a pas payé son loyer. Il peut dire au membre s’il est d’accord ou non avec la requête du locateur, et pourquoi.

De plus, lors d’une audience en examen d’une requête d’expulsion du locataire pour non-paiement du loyer (formule L1 ou L9 seulement), le locataire peut soulever toute autre question entourant la location qu’il aurait pu soulever s’il avait présenté sa propre requête à la Commission. Par exemple, si le locataire se préoccupe de problèmes d’entretien non réglés ou s’il croît que le locateur a augmenté le loyer de façon illégale, il peut l’indiquer à l’audience. Les locataires qui comptent soulever d’autres questions durant l’audience devraient faire en sorte de bien préparer leur argumentation à l’avance.

Pour en savoir davantage, consultez les brochures de la Commission intitulées Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9) et Si un locataire ne paie pas le loyer.

Ai-je besoin d’un avocat ou d’un représentant?

Il n’est pas nécessaire d’être accompagné d’un avocat ou d’un représentant lors d’une audience de la Commission. Vous pouvez plaider votre propre cause devant le membre de la Commission. Cependant, vous pouvez obtenir les services d’un avocat ou d’un représentant pour plaider votre cause si vous croyez que votre cas est complexe ou si cela vous mettrait plus à l’aise. La décision vous revient.

Nota : Si vous embauchez un représentant, cette personne doit avoir en main une lettre d’autorisation indiquant que vous lui donnez la permission de vous représenter à l’audience (ou à la médiation).

Vous trouverez une liste de liens vers des organismes offrant des renseignements aux locateurs et locataires et des services d’aide juridique à la section Renseignements supplémentaires.

La Commission met-elle des interprètes à la disposition des parties à une audience?

La Commission mettra uniquement un interprète à la disposition des parties à une audience dans l’une des deux circonstances suivantes :

1) pour offrir des services en français si :

• le logement visé par la requête se situe dans une région de la province désignée aux termes de la Loi sur les services en français ;
• la partie qui présente une demande de services en français habite une région désignée aux termes de cette loi.

2) pour offrir un interprète gestuel à une personne malentendante.

Si vous avez besoin d’un interprète et remplissez l’une de ces conditions, vous devriez en informer la Commission le plus rapidement possible.

Si vous ne remplissez pas ces conditions mais préféreriez obtenir les services d’un interprète durant l’audience, il vous faudra trouver votre propre interprète pour vous aider durant l’audience. L’interprète peut être l’une des personnes suivantes :

• une personne que vous connaissez, qui parle à la fois l’anglais et votre langue maternelle et qui serait disposée à vous aider lors de l’audience; 
• un interprète professionnel que vous embauchez pour l’audience.

Puis-je demander à une autre personne d’assister à l’audience en mon nom?

Oui. Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, vous pouvez demander à une autre personne de vous y représenter. Vous devez lui fournir une autorisation écrite, dûment signée, qui indique que vous l’autorisez à parler en votre nom et à vous représenter durant l’audience (ou la médiation). La personne doit apporter l’autorisation écrite à l’audience afin que le membre sache que vous lui avez donné la permission de vous représenter.

Les personnes suivantes peuvent vous représenter :

• un membre de votre famille, un ami ou un représentant que vous avez embauché précisément pour vous représenter durant l’audience;
• un avocat que vous avez embauché.

Qu’arrive-t-il si la date de l’audience ne me convient pas. Puis-je demander que la date de l’audience soit modifiée?

Vous pouvez uniquement changer la date de votre audience si vous obtenez le consentement des autres parties à l’audience. Si toutes les parties sont d’accord, vous devez informer la Commission par écrit que vous désirez modifier la date de l’audience. Sinon, vous devez vous présenter à l’audience (ou y envoyer quelqu’un qui possède une lettre l’autorisant à agir en votre nom – voir la question précédente) pour demander que l’audience soit reportée. Si le membre refuse, l’audience aura lieu à la date prévue.

Qu’arrive-t-il si j’arrive en retard à l’audience?

Si vous n’êtes pas là au moment où débute l’audience, l’une de deux choses peut arriver :

• si vous êtes le requérant, le membre peut décider que vous avez abandonné votre requête et ne voulez plus y donner suite. Il peut alors mettre fin à la requête;
• si vous êtes l’intimé, le membre peut décider de poursuivre l’audience sans vous. Il prendra donc une décision par rapport à la requête sans entendre votre point de vue de la situation.

Qu’arrive-t-il si je ne me présente pas à l’audience?

Si vous ne vous présentez pas à l’audience, il peut arriver la même chose que si vous vous présentez en retard (voir la question précédente).

La Commission convoque-t-elle toujours une audience pour régler les différends?

Non. Pour certains types de requête, la Commission peut rendre une ordonnance ex parte sans convoquer d’audience.  (Consultez la question Qu'est-ce qu'une ordonnance ex parte et comment peut-on l'annuler? que se trouve à la section Décisions de la Commission de la Foire aux questions.

Si la requête a trait au non-paiement du loyer et que le locateur et le locataire établissent ensemble un calendrier de remboursement, la Commission peut rendre une ordonnance de consentement fondée sur le calendrier de remboursement sans convoquer d’audience. La Commission dispose d’une formule intitulée Convention de paiement qui peut servir dans un tel cas.

La médiation peut également servir à régler un différend avant la tenue d’une audience. Pour en savoir davantage sur le processus de médiation, consultez la brochure de la Commission intitulée Médiation par la Commission.