Requêtes présentées à la Commission

Comment puis-je présenter une requête à la Commission?

Vous pouvez présenter une requête en personne à n’importe quel bureau de la Commission de la location immobilière ou vous rendre à l’un des centres de ServiceOntario qui acceptent les requêtes à la Commission.

Vous pouvez également transmettre votre requête par courrier, service de messagerie ou télécopieur à l’un des bureaux de la Commission de la location immobilière. Si vous ne comptez pas déposer votre requête en personne, vous devez inclure à l’envoi vos frais de requête ou la Commission ne donnera pas suite à votre demande (voir les deux prochaines questions).

Combien coûte la présentation d’une requête?

Cela dépend du type de requête que vous présentez. Dans certains cas, aucuns frais ne sont exigés. Cependant, la plupart des requêtes d’expulsion coûtent 170 $ et les requêtes en vue d’augmenter le loyer au-delà du taux légal peuvent être plus coûteuses. Consultez la brochure de la Commission intitulée Frais et droits de la Commission de la location immobilière pour obtenir une liste des frais de la Commission.

Comment puis-je payer les frais de présentation d’une requête?

Si vous présentez une requête en personne, vous pouvez acquitter les frais des façons suivantes :

• au comptant,
• carte de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, AMEX),
• mandat,
• chèque certifié.

Si vous ne présentez pas votre requête en personne, vous pouvez acquitter les frais des façons suivantes :

• mandat,
• chèque certifié,
• carte de crédit, si vous remplissez la section de la formule portant sur les frais de présentation de la requête.

Comment puis-je savoir si on a déposé une requête contre moi?

Dans la plupart des cas, il incombe à la personne ayant présenté la requête (le requérant) d’informer l’autre partie (l’intimé) qu’il a déposé une requête contre elle. Le requérant doit donner à l’intimé une copie de la requête et de l’avis d’audience, qui indique où et quand aura lieu l’audience. Pour en savoir davantage, consultez les brochures intitulées :

• Instructions pour locateur : Comment signifier une requête et l’avis d’audience, ou
• Instructions pour locataire : Comment signifier une requête et l’avis d’audience.

De plus, lorsqu’une personne a présenté une requête, la Commission en informe habituellement l’intimé par la poste. La lettre indique à l’intimé qu’il est partie à une requête présentée à la Commission. Si la Commission a déjà convenu d’une date d’audience, la lettre indique aussi la date et l’heure de l’audience.

Que puis-je faire si on a déposé une requête contre moi?

Lorsque la Commission reçoit une requête, elle convoque une audience. Si le locateur ou le locataire désire contester la requête, il doit se présenter à l’audience à la date et à l’heure indiquées dans l’avis d’audience.

Pour en savoir davantage sur le déroulement d’une audience, consultez la brochure de la Commission intitulée Renseignements importants sur votre audience.

Si un locateur présente une requête d’expulsion relative au non-paiement du loyer, le locataire peut-il arrêter le processus d’expulsion avant l’audience?

Si un locateur présente à la Commission une requête d’expulsion relative au non-paiement du loyer (Formule L1), le locataire peut encore stopper le processus d’expulsion avant l’audience en :

• payant toutes les sommes dues au locateur (soit le montant réclamé dans la requête, accompagné des frais de requête de 170 $ et de tout arriéré de loyer accumulé après la présentation de la requête);
• établissant avec le locateur un calendrier de paiement de l’arriéré de loyer. (La Commission a produit une Convention de paiement que peuvent utiliser le locateur et le locataire). 

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Si un locataire ne paie pas le loyer . Vous pouvez aussi communiquer avec la Commission.