Comment un locateur peut expulser un locataire

Quelle est la méthode d’expulsion d’un locataire?

Dans la plupart des cas, un locateur qui désire expulser un locataire doit lui remettre un avis de résiliation qui indique quelle est la nature du problème avant de présenter une requête à la Commission. Selon le type d’avis de résiliation, le locateur peut devoir attendre un certain nombre de jours avant de présenter sa requête à la Commission pour donner au locataire la possibilité de rectifier la situation. L’avis de résiliation indique alors quel est le délai offert au locataire pour apporter des correctifs. Si le locataire n’apporte pas de correctifs ou ne quitte pas le logement, le locateur peut présenter une requête à la Commission qui, dans la plupart des cas, convoque une audience.

À l’audience, les parties comparaissent devant un membre de la Commission. Le membre écoute le point de vue de chaque partie, puis rend une décision.

Si le membre émet une ordonnance d’expulsion, l’ordonnance indique à quelle date le locataire doit quitter le logement. Si la personne ne quitte pas les lieux, le locateur peut déposer une copie de l’ordonnance au Bureau d’exécution des actes de procédure. Seul le shérif peut expulser un locataire qui ne quitte pas un logement conformément à une ordonnance d’expulsion rendue par la Commission.

Peut-on expulser un locataire sans audience?

Oui, une ordonnance ex parte d’expulsion peut être rendue sans la tenue d’une audience à la suite du dépôt de certains types de requête. (Consultez la section Décisions de la Commission de la Foire aux questions pour obtenir une explication des ordonnances ex parte.)

Peut-on expulser un locataire durant l’hiver?

Oui. Aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation, rien n’interdit à un locateur d’expulser un locataire durant les mois d’hiver.

Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire?

Il existe plusieurs raisons d’expulser un locataire.

Dans certains cas, le locateur doit attendre l’échéance de la convention de location (la fin du bail) avant d’expulser un locataire. Dans la plupart de ces cas, le locataire n’a rien fait de mal mais le locateur a besoin de reprendre possession du logement.  

Le locateur peut toutefois avoir des raisons d’expulser le locataire avant la fin de la convention de location ou du bail. Généralement, cela survient quand le locataire ou une personne qu’il a laissé entrer dans l’immeuble pose un geste inadmissible, comme lorsque le locataire ne paie pas son loyer ou abîme l’immeuble.

Vous trouverez des renseignements sur les motifs d’expulsion d’un locataire dans la brochure de la Commission intitulée Guide d'information sur la Loi sur la location à usage d'habitation.

Peut-on expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie?

Un locateur peut expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie dans les cas suivants uniquement : 

• l’animal fait trop de bruit, abîme le logement ou provoque des allergies;
• la présence de l’animal ou d’un animal de cette espèce constitue en soi un danger.

Même si la convention de location interdit les animaux, un locateur ne peut pas expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie à moins que la Commission rende une ordonnance indiquant que l’animal cause des problèmes ou est de nature dangereuse.

Peut-on expulser un locataire parce qu’il a un colocataire?

Non. Un locateur ne peut pas expulser un locataire parce qu’il a un colocataire. Cependant, il peut expulser un locataire si son colocataire cause des problèmes au locateur ou à d’autres locataires. Par exemple, si le colocataire fait beaucoup de bruit ou abîme le logement, ou si le nombre de colocataires est trop élevé (surpeuplement), le locateur peut soumettre un avis de résiliation au locataire et présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire et de tout autre occupant du logement.

Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu’il veut emménager dans le logement?

Oui. Un locateur peut expulser un locataire s’il veut, de bonne foi, reprendre possession du logement locatif pour :

• s’y installer lui-même;
• y installer un membre de sa famille immédiate;
• y installer une personne qui fournira des services en matière de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, pourvu que le bénéficiaire des services réside dans le même immeuble.

Après avoir soumis au locataire un avis de résiliation de la location pour l’un ou l’autre de ces motifs, le locateur peut présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire. Cependant, le locateur peut uniquement être expulsé à la fin de la période de location, si la Commission a émis une ordonnance d’expulsion.

Un locateur peut-il expulser un locataire parce qu’il a vendu la propriété à une personne voulant emménager dans le logement?

Oui, mais seulement si l’immeuble compte trois logements ou moins.

Un locateur peut expulser un locataire s’il a consenti à vendre l’immeuble à une personne qui désire avoir le logement pour :

• s’y installer elle-même;
• y installer un membre de sa famille immédiate;
• y installer une personne qui fournira des services en matière de soins au locateur ou à un membre de sa famille immédiate, pourvu que le bénéficiaire des services réside dans le même immeuble.

Après avoir soumis au locataire un avis de résiliation de la location pour l’un ou l’autre de ces motifs, le locateur peut présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire. Cependant, le locateur peut uniquement être expulsé à la fin de la période de location, si la Commission a rendu une ordonnance d’expulsion.

Peut-on expulser un locataire en raison d’un geste posé par son colocataire ou une personne invitée dans son logement?

Oui. Un locateur peut expulser un locataire pour plusieurs types de problèmes causés par un occupant du logement (une personne habitant avec le locataire), ou un invité que le locataire a laissé entrer dans l’immeuble. Par exemple, si l’invité d’un locataire défonce le mur d’un couloir avec son poing, le locateur peut transmettre au locataire un avis de résiliation et, si le locataire ne rectifie pas la situation, présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire.

Que peut faire un locataire qui reçoit un avis de résiliation?

Avant tout, le locataire devrait lire l’avis de résiliation pour savoir pourquoi et quand le locateur lui demande de quitter le logement. Il peut ensuite tenter de parler au locateur pour voir s’il est possible de rectifier la situation. S’il ne réussit pas à rectifier la situation, le locataire peut :

• parler de l’avis à son locateur et rectifier la situation de la façon prévue dans l’avis (si le locateur a émis l’avis parce qu’il croit que le locataire a posé un geste inadmissible);
• quitter le logement comme le réclame le locateur;
• rester dans le logement pour voir si le locateur présente une requête d’expulsion à la Commission. Si la Commission reçoit une requête d’expulsion, le locataire peut comparaître devant un membre de la Commission pour donner son point de vue de la situation.

Le locataire peut aussi communiquer avec le service téléphonique de la Commission pour en savoir davantage sur le processus d’expulsion ou obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat ou d’un service d’aide juridique.

Un locataire est en droit de demeurer dans son logement jusqu’à ce que la Commission rende une ordonnance d’expulsion à la suite de la présentation d’une requête par le locateur. Un locateur ne peut pas expulser un locataire de façon légale sans obtenir une ordonnance d’expulsion de la Commission.