Comment un locataire peut résilier une location

Quel préavis doit donner un locataire qui veut quitter un logement?

Quand un locataire décide de quitter son logement, il doit soumettre au locateur un avis écrit de résiliation de la location. Dans la plupart des cas, il doit soumettre l’avis au plus tard 60 jours avant la date de résiliation de la location. La date de résiliation doit correspondre à la dernière journée de la période de location du logement, même si cette date tombe plus de 60 jours après la présentation de l’avis.

Par exemple, dans le cas d’un locateur qui soumet le 15 juin un avis de résiliation d’une location débutant le premier jour de chaque mois, la date de résiliation sera le 31 août.

Dans le cas d’une location à la semaine, le locataire doit donner un préavis d’au moins 28 jours avant la dernière journée de la dernière semaine de location.

Les locataires qui louent un logement à la journée doivent également donner au locateur un préavis de 28 jours.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure intitulée Comment un locataire peut résilier une location.

Un locataire peut-il résilier une location avant son échéance?

Un locataire qui tente de résilier une location avant son échéance désire quitter son logement avant que prenne fin sa convention de location. Par exemple, un locataire ayant conclu une convention de location d’un an pourrait vouloir quitter son logement après huit mois.
 
Un locateur et un locataire peuvent s’entendre pour résilier une location avant son échéance. Dans un tel cas, les deux parties ont tout à gagner de signer une entente écrite de résiliation de la location. Si le locateur refuse de résilier la location, le locataire est en droit de céder le logement à un nouveau locataire avec le consentement du locateur.
 
Pour en savoir davantage, consultez la brochure intitulée Comment un locataire peut résilier une location.

Quelle est la différence entre la cession et la sous-location d’un logement?

Quand un locataire cède son logement, il quitte définitivement le logement et transfert sa convention de location à une autre personne. Toutes les dispositions de la convention originale demeurent, y compris le montant du loyer, les services offerts, etc. Pour en savoir davantage sur les règles de cession d’une location, consultez la brochure de la commission intitulée Comment un locataire peut résilier une location.
  
Quand un locataire sous-loue son logement, il quitte le logement pour une période de temps précise mais compte reprendre le logement avant la fin de la période de location. La personne qui emménage temporairement dans le logement se nomme « sous-locataire ». Elle est responsable du paiement du loyer au locataire, qui le verse ensuite au locateur. Le locateur ne peut pas s’opposer à l’idée de sous-louer le logement. Il peut toutefois refuser que le locataire le sous-loue à une personne donnée, mais il doit avoir une bonne raison de le faire.
  

Comment un locataire peut-il sous-louer son logement?

Les locataires qui doivent quitter leur logement pour une période prolongée mais désirent le réintégrer plus tard peuvent demander au locateur de donner son approbation à la sous-location du logement. Par exemple, un travailleur qui est muté dans une autre ville pour six mois peut obtenir de son locateur l’autorisation de sous-louer son logement jusqu’à son retour. Le locataire doit informer le locateur de sa date de départ et de retour, et obtenir le consentement du locateur avant de sous-louer le logement.

Le locateur ne peut pas s’opposer à l’idée de sous-louer le logement. Il peut toutefois refuser que le locataire le sous-loue à une personne donnée, s’il pense que cette personne ne fait pas l’affaire. Cependant, si le locataire pense qu’il est déraisonnable de la part du locateur de refuser qu’il sous-loue le logement à une personne donnée, le locateur peut présenter une requête à la Commission.

Le locataire peut alors présenter une Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif (Formule A2).

Qu’arrive-t-il si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement du locateur?

Si un locataire cède ou sous-loue son logement sans le consentement du locateur, la cession ou la sous-location du logement n’est pas autorisée. Le locateur peut alors présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire et de l’occupant non autorisé. Le locateur a toutefois 60 jours après avoir découvert la présence du nouvel occupant pour présenter sa requête. Après cette date, l’occupant non autorisé est considéré comme un locataire légitime.

Le locateur peut présenter une Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif (Formule A2).