Avances de loyer et autres frais

Un locateur peut-il exiger des frais ou un dépôt en contrepartie de l’acceptation d’une demande de location?

Oui. Un locateur peut exiger une « avance de loyer » s’il la demande au plus tard le jour ou le locateur et le locataire concluent une convention de location. Le montant de l’avance de loyer ne peut pas être supérieur à un mois de loyer ou au montant de loyer perçu pour une période de location, selon le moindre des deux montants. Par exemple, si le locataire verse un loyer toutes les semaines, l’avance de loyer ne peut pas s’élever à plus d’une semaine de loyer. Si le locataire verse un loyer tous les mois ou tous les deux mois, l’avance de loyer ne peut pas être supérieure à un mois de loyer.

L’avance de loyer doit servir au paiement du dernier mois de loyer avant la fin de la location. Elle ne peut être affectée à un autre usage, comme le remboursement de dommages.     

Un locateur peut-il exiger une somme du locataire pour actualiser son avance de loyer?

Si le loyer d’un locataire augmente après que ce dernier a versé une avance de loyer, le locateur peut demander au locataire de verser une somme supplémentaire pour faire en sorte que l’avance de loyer soit équivalente au montant du nouveau loyer.

Si un locataire remet un avis de résiliation de la location et que le locateur ne lui a pas demandé d’actualiser l’avance de loyer, le locateur est en droit de demander au locataire de verser une somme supplémentaire pour faire en sorte que le montant de l’avance de loyer servant à acquitter le dernier mois de loyer équivaut au montant prévu de loyer.

Un locateur qui exige une avance de loyer doit-il verser des intérêts?

Oui. Le locateur doit verser au locataire des intérêts sur l’avance de loyer tous les 12 mois. Le montant à verser en intérêts équivaut au montant du taux légal d’augmentation fixé pour la période durant laquelle les intérêts deviennent exigibles. Le ministère des Affaires municipales et du Logement fixe chaque année le taux légal d’augmentation. Pour en savoir davantage sur le taux légal pour l’année en cours, consultez la section Brochures par sujet. 

Nota : Les locateurs peuvent déduire le montant requis pour actualiser l’avance de loyer (afin que celle-ci soit égale au loyer actuel) des intérêts versés au locataire. Consultez la question précédente.

Si le locateur ne verse pas au locataire les intérêts qui lui sont dus lorsqu’ils deviennent exigibles, le locataire peut :

• déduire le montant des intérêts d’un paiement de loyer futur;
• présenter à la Commission une Requête présentée par le locataire en vue d’obtenir un remboursement (Formule T1).

Un locateur peut-il exiger un dépôt pour les clés?

Oui, mais seulement si :

• le dépôt est remboursable;
• le montant du dépôt ne dépasse pas le montant qu’il en coûterait normalement pour remplacer les clés, si le locataire ne les remet pas au locateur;

Le locateur doit remettre le dépôt au locataire lorsque celui-ci lui rend les clés à la fin de la période de location.

Un locateur peut-il exiger des frais en échange de clés supplémentaires ou de clés de remplacement?

Le locateur peut exiger des frais pour toute clé supplémentaire demandée par le locataire (par exemple, si le locataire a perdu sa clé ou aimerait une clé supplémentaire). Cependant, les frais imposés ne peuvent pas être supérieurs aux frais réels que doit assumer le locateur pour obtenir les clés supplémentaires.

Si un locateur change les serrures, peut-il exiger des frais au locataire en échange des nouvelles clés?

Un locataire n’est pas tenu d’assumer les frais de nouvelles clés quand le locateur décide de remplacer une serrure. Le locateur peut cependant exiger un pas-de-porte remboursable en échange des nouvelles clés.

Un locateur peut-il exiger un dépôt de garantie?

Non. Un locateur ne peut pas demander de dépôt de garantie en vue de s’en servir pour réparer les dommages causés à l’immeuble. De plus, le locateur ne peut pas utiliser l’avance de loyer pour payer des dommages causés au logement.

Si le locateur apprend qu’un locataire a causé des dommages au logement ou à l’immeuble, il peut lui transmettre un avis ou lui demander d’assumer les frais de réparation des dommages. Si le locataire refuse, le locateur peut demander à la Commission de déterminer s’il y a eu des dommages et comment régler la situation. Consultez la brochure Entretien et réparations pour en savoir davantage sur les mesures que peut prendre un locateur quand un locataire cause des dommages à l’immeuble.

Un locateur peut-il exiger des frais s’il reçoit un chèque sans provision d’un locataire?

S’il reçoit un chèque sans provision, le locateur peut demander au locataire d’assumer les frais d’insuffisance de provision que lui réclame son institution bancaire, plus des frais administratifs d’au plus 20 $. Le locateur peut aussi inclure des frais d’insuffisance de provision à toute requête de paiement d’arriéré de loyer présentée à la Commission.