Loyer

Comment détermine-t-on le loyer afférent à un logement?

Lorsqu’un logement est vacant, le locateur et la personne à la recherche d’un logement négocient le montant du loyer éventuel et les services (p. ex. services publics et accès au stationnement) qu’il comprendra. Les règles relatives au loyer et les autres dispositions de la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la location. Pour en savoir davantage sur les règles relatives au loyer prévues dans la Loi, consultez la brochure de la Commission intitulée Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

À quelle fréquence un locateur peut-il augmenter un loyer?

Le locateur ne peut pas augmenter le loyer d’un nouveau locataire durant les 12 premiers mois de la location. Il peut ensuite imposer une hausse de loyer tous les 12 mois.

Quelle augmentation de loyer un locateur peut-il imposer en toute légalité cette année?

Dans la plupart des cas, un locateur ne peut pas augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal fixé chaque année par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Pour en savoir davantage sur le taux légal pour l’année en cours, consultez la section Brochures par sujet. 

Un locateur doit-il aviser un locataire d’une augmentation de loyer?

Oui. S’il désire augmenter un loyer, le locateur doit en aviser par écrit le locataire au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. L’avis doit indiquer le montant de l’augmentation et la date à laquelle elle entrera en vigueur. De cette façon, tout locataire qui trouve l’augmentation trop élevée et ne veut pas la payer aura reçu un préavis suffisant pour remettre un avis de résiliation en bonne et due forme au locateur et quitter le logement avant que l’augmentation n’entre en vigueur.

Un locateur doit-il fournir des reçus de loyer?

Oui, si un locataire lui en fait la demande. Aux termes de la Loi, un locateur doit fournir des reçus de loyer, sans frais, à tout locataire qui le lui demande. Un locataire peut demander un reçu pour tout paiement effectué au locateur, y compris une avance de loyer ou un paiement d’arriérés de loyer. Un locateur commet une infraction s’il omet de remettre un reçu de loyer à un locataire qui en fait la demande.

Cette règle s’applique aussi aux anciens locataires. Un locateur doit fournir des reçus de loyer à tout ancien locataire qui en fait la demande, pourvu que cette demande soit faite au plus 12 mois après la date de résiliation de la location.

Quels renseignements doivent contenir les reçus?

Les reçus de loyer doivent inclure les renseignements suivants :

• l’adresse du logement;
• le nom du (des) locataire(s) à qui s’applique le reçu;
• le montant, la date et la nature de chaque paiement reçu en guise de loyer, d’avance ou d’arriéré de loyer, ou de tout autre montant payé au locateur;
• le nom du locateur;
• la signature du locateur ou de son agent.

Quand considère-t-on qu’un loyer est en retard?

Tout loyer qui n’est pas payé le jour où il devient exigible est réputé en retard. Par exemple, si le loyer est exigible le 1er jour du mois mais n’est pas payé ce jour-là, il est en retard.

Que peut faire le locateur si le loyer du locataire est en retard?

Si un locataire ne paie pas son loyer à l’échéance, le locateur peut lui remettre un Avis de résiliation de location avant terme pour non-paiement du loyer (Formule N4).  Cet avis donne au locataire dont le loyer est exigible tous les mois 14 jours pour payer l’arriéré de loyer ou quitter le logement. Si le locataire ne paie pas le loyer et ne quitte pas le logement, le locateur peut présenter une requête à la Commission pour obtenir une ordonnance :

• exigeant du locataire qu’il paie le loyer dû;
• d’expulsion du locataire s’il ne paie pas le montant total dû en arriéré de loyer avant une date précise.

Consultez la brochure de la Commission intitulée Si un locataire ne paie pas le loyer pour en savoir davantage.

Si un locataire paie souvent son loyer en retard, le locateur pour lui transmettre un Avis de résiliation de la location au terme (Formule N8) pour cause de retard continuel dans le paiement du loyer. Les locataires qui paient leur loyer de façon quotidienne ou hebdomadaire doivent obtenir un préavis de 28 jours. Tous les autres locataires doivent obtenir un préavis de 60 jours. Le locateur peut présenter à la Commission une requête d’expulsion du locataire immédiatement après avoir transmis l’avis de résiliation au locataire.