Entrée du locateur dans un logement locatif

Un locateur peut-il entrer dans le logement d’un locataire?

La Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») permet à un locateur d’entrer dans le logement d’un locataire dans certaines circonstances seulement. Dans la plupart des cas, le locateur doit avant tout transmettre au locataire un préavis écrit de 24 heures, indiquant à quel moment il entrera dans le logement et pour quels motifs. Il y a quelques exceptions à cette règle, comme les situations d’urgence ou les cas où le locataire permet au locateur d’entrer dans son logement.

Pour en savoir davantage sur les moments où le locateur peut entrer dans le logement d’un locataire, consultez la brochure Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Un locataire peut-il refuser l’accès à son locateur si celui-ci désire entrer dans le logement?

Un locataire ne peut pas refuser l’accès au logement à son locateur si ce dernier désire entrer dans le logement conformément aux dispositions de la Loi. Si le locataire lui refuse l’accès, le locateur peut lui transmettre un avis de résiliation en citant pour cause la violation des droits du locateur. Un membre de la Commission pourrait ordonner l’expulsion du locataire. Au sens de la Loi, toute personne qui prive un locateur de ses droits légitimes commet une infraction et pourrait faire l’objet de poursuites.

Pour en savoir davantage sur les moments où le locateur peut entrer dans le logement d’un locataire et le préavis qu’il doit donner aux termes de la Loi, consultez la brochure Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Que peut-il arriver si un locateur entre de façon illégale dans un logement?

Si un locateur entre de façon illégale dans le logement d’un locataire, le locataire peut présenter une requête à la Commission. La Commission peut ordonner que diverses mesures soient prises si elle détermine que le locateur est entré de façon illégale dans le logement. Par exemple, elle peut ordonner la réduction du loyer du locataire ou obliger le locateur à payer une amende. C’est au membre qui entend l’affaire de décider de la mesure à prendre.

Pour en savoir davantage sur les moments où le locateur peut entrer dans le logement d’un locataire et le préavis qu’il doit donner aux termes de la Loi, consultez la brochure Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Un locataire peut-il changer les serrures?

Un locataire ne peut pas changer les serrures sans le consentement de son locateur. De plus, un locataire ne peut pas ajouter des serrures qui pourraient empêcher un locateur d’entrer dans le logement en cas d’urgence ou s’il a une raison valable de le faire et en a avisé le locataire dans les délais prescrits. Si un locataire change des serrures, il devrait immédiatement donner un exemplaire des nouvelles clés au locateur.

Un locateur peut-il changer les serrures?

Un locateur peut changer les serrures d’un logement occupé par un locataire tant qu’il donne un exemplaire des nouvelles clés au locataire.

Nota : Un locateur peut changer les serrures d’un logement d’où vient d’être expulsé un locataire, même si le locataire a laissé certains biens dans le logement. Dans un tel cas, le locateur n’est pas tenu de donner les nouvelles clés au locataire.