Entretien et réparations

Qui est responsable de l’entretien du logement?

Il incombe au locateur d’entretenir le logement et de faire en sorte qu’il est en bon état, même si :

• le locataire était conscient des problèmes dans le logement avant d’emménager;
• le locateur a inclus une disposition dans le bail indiquant que le locataire est responsable de l’entretien du logement.

Cependant, le locataire est tenu de garder le logement dans un état de propreté raisonnable. Le locataire est aussi responsable de réparer ou de rembourser les dégâts causés par lui-même, ses invités ou toute autre personne habitant dans le logement.

Un locataire peut-il refuser de payer son loyer si son locateur n’entretient pas adéquatement le logement ou l’immeuble?

Non. Si le locataire ne paie pas son loyer, le locateur peut lui remettre un avis de résiliation pour non-paiement du loyer puis présenter une requête d’expulsion du locataire. Il existe d’autres moyens de régler les problèmes ayant trait à l’entretien (voir les questions ci-après).

Que devrait faire un locataire si son logement ou l’immeuble nécessite des réparations?

Avant tout, le locataire devrait informer le locateur des problèmes qu’il y a dans le logement ou l’immeuble. Le locataire devrait aussi produire une liste écrite des problèmes et la remettre au locateur ou à la personne qui s’occupe de l’entretien de l’immeuble (p. ex. le concierge ou gestionnaire de l’immeuble).

Si le locateur refuse d’effectuer les réparations requises ou, de l’avis du locateur, s’il attend trop longtemps avant de le faire, le locateur peut prendre l’une de plusieurs mesures.

Consultez la brochure Entretien et réparations pour en savoir davantage sur les mesures à prendre dans un tel cas.

Un locataire peut-il verser son loyer à la Commission si son locateur n’entretient pas adéquatement le logement ou l’immeuble?

Si un locataire soumet à la Commission la formule Requête présentée par le locataire concernant l’entretien (Formule T6), il peut également demander de verser une partie ou la totalité de son loyer à la Commission jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant sa requête. Le locataire doit alors justifier son désir de verser son loyer à la Commission plutôt que directement au locateur. Il incombe alors à la Commission de décider d’accepter ou non la demande du locataire.

Pour faire une telle demande, les locataires devraient utiliser la formule Demande pour consigner le loyer à la Commission relativement à une requête présentée par le locataire concernant l’entretien.

Nota : Les locataires qui ne soumettent pas la formule T6 à la Commission ne peuvent pas demander de verser leur loyer à la Commission.

Qui est responsable du déblaiement de la neige?

Il incombe au locateur de faire en sorte que l’ensemble d’habitation est en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation. Le non-déblaiement de la neige peut enfreindre les normes municipales relatives à la sécurité, au logement ou à l’entretien. Ces normes confèrent habituellement au propriétaire la responsabilité de faire en sorte que l’on puisse en toute sécurité entrer dans l’immeuble et en ressortir. La Loi ne traite pas de cette question. Il incomberait donc à un membre de la Commission de déterminer à qui revient la responsabilité de déblayer la neige, selon les circonstances mises de l’avant dans une requête éventuelle.

Dans le cas des parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers, cependant, la Loi confère aux locateurs la responsabilité de déblayer la neige sur les chemins.

Qui est responsable de l’enlèvement des ordures?

Au moment d’offrir un logement à un nouveau locataire, le locateur peut déterminer avec le locataire la façon dont se fera l’enlèvement des ordures et des matières recyclables produites par le locataire. Une fois que le locateur et le locataire se sont entendus sur la procédure à suivre, aucun des deux ne peut changer la façon de le faire sans le consentement de l’autre partie.

Un changement qui aurait pour conséquence de diminuer le niveau de service que le locateur fournit au locataire pourrait justifier une réduction du loyer du locataire.

Dans le cas des parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers, cependant, la Loi confère aux locateurs la responsabilité d’enlever ou de prendre des mesures pour enlever les ordures à intervalles réguliers.

À compter de quelle date le locateur doit-il chauffer l’immeuble?  À quelle température le locateur doit-il maintenir mon logement?

Selon la Loi, tout locateur qui fournit le chauffage est tenu de maintenir le logement à une température d’au moins 20o C entre le 1er septembre et le 15 juin. Bon nombre de municipalités ont également leurs propres normes ou règlements relatifs au chauffage des logements. Communiquez avec votre administration municipale pour savoir si votre collectivité a un règlement établissant des normes de chauffage minimales à respecter.

Que peut faire un locataire si le locateur ne chauffe pas l’immeuble?

Le chauffage est un service essentiel. Si le locateur est responsable du chauffage mais ne respecte pas les normes de chauffage énoncées à la question précédente, il se peut qu’il commette une infraction. Communiquez avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement, au 1-888-772-9277 ou au 416-585-7214 (Région du Grand Toronto).

Vous devriez également consulter la brochure de la Commission intitulée Entretien et réparations pour connaître les autres recours possibles des locataires.

À compter de quelle date le locateur doit-il climatiser l’immeuble?  À compter de quelle date peut-il fermer la climatisation?

À l’heure actuelle, il n’existe aucun règlement municipal stipulant à quel moment un locateur doit climatiser un immeuble, à quelle température doit être maintenu l’immeuble une fois la climatisation allumée ou à quel moment il peut cesser de climatiser l’immeuble.

Un locateur est-il tenu de rénover un logement avant l’arrivée d’un nouveau locataire? Est-il tenu de le rénover après qu’un locataire l’a habité pendant quelques années?

Non. Aucun locateur n’est tenu par la Loi de mettre un logement à niveau en changeant les tapis, en peinturant les murs ou en faisant d’autres types de rénovations lorsqu’un locataire emménage dans un logement ou après qu’il y a habité pendant quelques années. Le locateur est toutefois tenu de garder l’ensemble d’habitation, y compris les logements locatifs qui s’y trouvent, en bon état et propre à l’habitation. Le locateur doit également respecter les normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi que les normes relatives à l’habitation s’appliquant à son immeuble. Par exemple, le locateur peut être tenu de remplacer un tapis déchiré au point de pouvoir entraîner des chutes, et donc peu sécuritaire, quel que soit l’âge du tapis.