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Les locateurs et locataires sont-ils tenus de signer un bail ou une convention de location?

Une convention de location est un contrat entre un locateur et un locataire qui s’engage à verser un loyer en contrepartie du droit d’occuper un logement locatif fourni par le locateur. Dans la convention de location, le locateur et le locataire peuvent aussi promettre de poser certains gestes ou de suivre certaines règles. Les conventions de location portent parfois le nom de « bail ».

La Loi sur la location à usage d’habitation n’oblige pas tous les locateurs et locataires à rédiger une convention de location ou un bail écrit. La convention de location peut être verbale ou écrite. Cependant, il est généralement plus prudent d’obtenir une entente écrite, qui permet au locateur et au locataire de consigner sur papier les points sur lesquels ils se sont entendus. Les conventions écrites peuvent faciliter le règlement des différends qui surviennent ultérieurement.

Exception : La Loi exige qu’une convention de location soit rédigée pour toute entente de location dans une maison de soins. Pour connaître les renseignements à inclure à une convention de location dans une maison de soins, communiquez avec la Commission.

Quels renseignements devrait contenir la convention de location?

Toute convention de location écrite doit contenir le nom et prénom du locateur, ou sa raison sociale, afin que le locataire sache où envoyer tout avis ou document exigé aux termes de la Loi.

Une convention de location peut aussi contenir des renseignements sur :

• la date à laquelle le locateur emménagera dans le logement;,
• le montant du loyer;
• la date de paiement du loyer;
• les services inclus dans le loyer (comme les services publics ou l’accès au stationnement) et tous autres frais à payer;
• les règles que le locateur impose à tous ses locataires.

La convention de location ne devrait contenir aucune règle ou condition interdite aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation. Toute règle ou condition incluse à la convention mais interdite par la Loi ne sera pas prise en compte par la Commission au moment de régler un différend entre le locateur et le locataire.

La Commission ne peut pas vous dire comment rédiger une convention de location et quelle information devrait y figurer. Il incombe aux parties à la convention de décider du contenu de l’entente. Il peut être judicieux d’obtenir des conseils juridiques avant de signer ou de rédiger une convention de location.

Les locateurs peuvent obtenir des renseignements et conseils sur la façon de préparer une convention de location et d’y avoir recours auprès de l’une des associations de locateurs répertoriées à la section Renseignements supplémentaires du site Web de la Commission.

Les locataires peuvent obtenir des renseignements ou des conseils auprès de l’une des associations de locataires répertoriées à la section Renseignements supplémentaires.

Puis-je obtenir un bail ou une demande de location auprès de la Commission de la location immobilière?

Non, la Commission ne fournit pas de demandes de location ou de baux (voir la question précédente).

Quels renseignements le locateur doit-il donner à un nouveau locataire?

Le locateur doit remettre à tous les nouveaux locataires des renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs et des locataires, le rôle de la commission et la manière de communiquer avec elle. La Commission offre une brochure intitulée Renseignements pour les nouveaux locataires que les locateurs doivent utiliser et remettre aux nouveaux locataires au plus tard le jour d'entrée en vigueur de la nouvelle location. Nota :  La nouvelle location entre en vigueur le jour où le nouveau locataire a droit de prendre possession du logement, même s’il n’emménage pas dans le logement ce jour-là.

De plus, si le locateur et le locataire ont préparé une convention de location écrite, le bail doit préciser le nom et prénom du locateur, ou sa raison sociale. Une fois que le locataire a signé le bail et l’a retourné au locateur, le locateur a 21 jours pour rendre au locataire un exemplaire du bail comportant leurs deux signatures.

Si aucune convention de location écrite n’est produite, le locateur doit informer le locataire par écrit de son nom et prénom, ou de sa raison sociale, et de son adresse au plus tard 21 jours suivant l’entrée en vigueur de la location.

Si le locateur ne transmet pas au locataire un exemplaire du bail signé dans les délais prévus, ou s’il n’y a pas de convention de location écrite et que le locateur n’informe pas le locataire de son nom et prénom, ou de sa raison sociale, et de son adresse dans les délais prévus, le locataire n’est pas tenu de verser son loyer. Cependant, il doit verser au locateur tout arriéré de loyer dès que celui-ci lui remet le(s) document(s) requis. Si le locataire refuse de verser les sommes dues, le locateur peut prendre des mesures afin de l’expulser pour cause de non-paiement du loyer.

Un locateur peut-il exiger des frais ou un dépôt en contrepartie de l’acceptation d’une demande de location?

Oui. Un locateur peut exiger une « avance de loyer », mais doit le faire au plus tard le jour où le locataire et lui concluent la convention de location. Le montant de l’avance de loyer ne peut pas être supérieur à un mois de loyer ou au montant de loyer perçu pour une période de location, selon le moindre des deux montants. Par exemple, si le locataire verse un loyer toutes les semaines, l’avance de loyer ne peut pas s’élever à plus d’une semaine de loyer. Si le locataire verse un loyer tous les mois ou tous les deux mois, l’avance de loyer ne peut pas être supérieure à un mois de loyer.

L’avance de loyer doit servir au paiement du dernier mois de loyer avant la fin de la location. Elle ne peut pas être affectée à un autre usage, comme le remboursement de dommages.

Pour en savoir davantage sur les avances de loyer et règles relatives au loyer, consultez la section Loyer de la FOIRE AUX QUESTIONS.     

Un locateur peut-il refuser de louer un logement à une personne parce qu’elle a un animal de compagnie?

Oui. Si le locateur a une politique interdisant les animaux et apprend qu’un locataire éventuel a un animal de compagnie, il peut refuser la demande de location de cette personne.

La Loi sur la location à usage d’habitation indique cependant que les dispositions de bail interdisant les animaux ne sont pas valables. Cela signifie qu’un locateur ne peut expulser d’un logement un locataire simplement parce qu’il a un animal de compagnie, même si son bail interdit les animaux. Il peut toutefois présenter une requête d’expulsion du locataire si l’animal de compagnie cause des problèmes. Consultez la question Peut-on expulser un locataire parce qu’il a un animal de compagnie? qui se trouve à la section Comment un locateur peut expulser un locataire de la Foire aux questions.

Un locateur peut-il demander à un futur locataire de produire des renseignements concernant son revenu, ses vérifications de crédit et ses antécédents en matière de location?

Oui. Au moment de choisir un nouveau locataire, un locateur peut demander à une personne qui présente une demande de location de produire des références et des renseignements comme son lieu de résidence actuel, ses antécédents en matière de location, sa situation de travail et son revenu (s’il demande aussi des vérifications de crédit et des renseignements sur ses antécédents en matière de location). Cependant, le Code des droits de la personne de l’Ontario établit des règles particulières sur l’obtention de renseignements sur le revenu d’un locataire éventuel. Les locateurs doivent respecter ces règles.

La Commission ontarienne des droits de la personne est chargée de faire respecter le Code. Si vous avez des questions sur les règles d'obtention de renseignements sur le revenu, vous pouvez communiquer avec la Commission ontarienne des droits de la personne en composant le 416-326-9511 ou, sans frais, le 1-800-387-9080.