À propos de la Commission et de la Loi sur la location à usage d’habitation

Que fait la Commission de la location immobilière?

La Commission de la location immobilière (la « Commission ») administre la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »). La Loi fixe les droits et obligations des locateurs et locataires de logements locatifs.
 
Entre autres, la Commission a pour responsabilité de fournir des renseignements sur la Loi aux locateurs et locataires. Une fois qu’ils connaissent leurs droits et obligations, les locateurs et locataires parviennent souvent à régler leurs différends entre eux. Cependant, lorsqu’un locateur et un locataire n’arrivent pas à régler un différend, la Commission a pour responsabilité de décider de la façon de résoudre le litige.

Les locateurs et locataires peuvent présenter une requête à la Commission. Une fois qu’une requête a été déposée, les parties ont l’occasion d’obtenir une audience en vue du règlement du différend. Durant l’audience, un membre de la Commission détermine l’issue du différend en se fondant sur les preuves présentées par le locateur et le locataire. Si le locateur et le locataire acceptent, il se peut aussi qu’un médiateur de la Commission travaille avec les deux parties pour en arriver à une entente négociée.

À qui s’applique la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « Loi »)?

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation s’applique à la plupart des logements locatifs de l’Ontario, y compris les maisons mobiles, maisons de soins, pensions et maisons de rapport. Cependant, certains logements peuvent ne pas être régis par la Loi ou certaines de ses dispositions.

Par exemple, la Loi ne s’applique pas si :

• le locateur doit partager une salle de bains ou une cuisine avec le propriétaire ou certains membres de sa famille;
• le logement est occupé à la saison ou sur une base temporaire.

Bon nombre des règles relatives au loyer ne s’appliquent pas aux :

• immeubles d’habitation neufs;
• logements publics ou à but non lucratif;
• logements que les collèges ou universités fournissent à leurs étudiants.

Ces logements sont cependant soumis à la plupart des autres règles de la Loi, comme celles qui touchent l’entretien et les motifs d’expulsion.

La Loi ne s’applique pas aux locaux à usage commercial.

Si vous n’êtes par certain que la Loi s’applique à votre logement, veuillez communiquer avec la Commission de la location immobilière.

Comment puis-je discuter avec quelqu’un à propos de la Loi?

Vous pouvez communiquer avec la Commission de la location immobilière pour parler à un représentant du service à la clientèle du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (sauf jours fériés), ou pour obtenir jour et nuit des messages d’information préenregistrés. Composez le 416-645-8080 dans la Région du Grand Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234. Vous pouvez également vous présenter à n’importe lequel des bureaux de la Commission  pour rencontrer un représentant.

Où puis-je obtenir un exemplaire de la Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi »)?

Vous trouverez des liens vers la Loi et ses règlements à la section La Loi du site Web de la Commission.

Vous pouvez consulter et imprimer toutes les parties de la Loi à partir du site Web Lois-en-ligne de Publications Ontario. Vous pouvez aussi commander un exemplaire imprimé de la Loi auprès de Publications Ontario, moyennant certains frais. Consultez le lien Comment commander.

Où puis-je obtenir des exemplaires des formules et brochures de la Commission de la location immobilière?

Vous pouvez obtenir des exemplaires des formules et des brochures en cliquant sur l’un des liens suivants :

• Requêtes du locateur;
• Requêtes du locataire;
• Avis de résiliation;
• Avis d’augmentation de loyer;
• Autres formules;
• Brochures par sujet.

Vous pouvez aussi obtenir sans frais des exemplaires des formules et des brochures dans tous les bureaux de la Commission de la location immobilière ou dans certains centres de ServiceOntario.