Liens vers d’autres sites Web

Vous trouverez dans cette section des liens utiles vers d’autres sites Web offrant des renseignements utiles aux locateurs et locataires à propos de la Loi sur la location à usage d’habitation et d’autres lois traitant des logements locatifs.

Les liens offerts vous acheminent vers :

• des sites des gouvernements du Canada et de l’Ontario;
• des sites du secteur public non gouvernemental;
• des sites d’associations ou d’organismes sans but lucratif choisis. 

La Commission n’offre aucun lien vers des sites de particuliers, d’entreprises à but lucratif ou d’administrations municipales de l’Ontario.

Les opérateurs de ces sites vers lesquels nous proposons des liens sont les uniques responsables du contenu de leur site. Ces sites peuvent ne pas être offerts en français.  Veuillez acheminer toute question ou tout commentaire sur l’un de ces sites à l’organisme qui administre le site.

Renseignements et aide juridique

• Centre pour les droits à l’égalité au logement
  Renseignements à propos des droits à l’égalité en matière de logement locatif
• Community Legal Education Ontario
  Renseignements sur les droits des locataires
• Federation of Rental-housing Providers of Ontario 
  Renseignements pour locateurs
• Landlord’s Self Help Centre
  Renseignements pour « petits » locateurs
• Aide juridique Ontario
  Renseignements sur l’aide juridique et sur l’emplacement des cliniques juridiques communautaires

Autres lois

La Loi sur la location à usage d’habitation n’est pas la seule loi qui confère des droits et obligations aux locateurs et locataires de l’Ontario. D’autres lois prévoient également des droits et obligations spécifiques, comme le Code des droits de la personne, la Loi sur les condominiums, la Loi sur les sociétés coopératives et la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie.  

• Loi sur les condominiums (Ontario)
  Le site du ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises présentant des renseignements à propos de la Loi sur les condominiums
• Lois-en-ligne (Ontario)
  Pour consulter le texte complet et les règlements de la Loi sur la location à usage d’habitation, ainsi que d’autres lois et règlements ontariens
• Elevator safety
  Renseignements concernant la sureté et la réparation des ascenseurs sur le site Technical Standards & Safety Authority
• Protection contre les incendies (Ontario)
  Le site du Bureau du commissaire des incendies de l’Ontario
• Droits de la personne (Ontario)
  Le site de la Commission ontarienne des droits de la personne qui présente de l’information sur le Code des droits de la personne

Autres sites gouvernementaux

• Le gouvernement de l'Ontario
  Le site principal du Gouvernement de l'Ontario
• Ministère des Affaires municipales et du logement
  Renseignements sur le logement abordable et social, ainsi que sur les lois, les programmes et les services qui concernent les administrations municipales
• Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement
  Enquêtes sur les infractions possibles à la Loi sur la location à usage d’habitation et mise en application des normes provinciales d’entretien 
• Société canadienne d’hypothèques et de logement (Gouvernement du Canada)
  Renseignements sur le taux d’inoccupation et sur les loyers des logements locatifs dans les grands centres canadiens, et conseils sur la location, y compris pour les nouveaux arrivants
• Centres de ServiceOntario (Gouvernement de l’Ontario)
  Une liste des adresses et emplacements de ces centres dont plusieurs offrent les brochures et formules de la Commission de la location immobilière
• Publications Ontario
  Renseignements sur la façon de commander des copies des lois et règlements, et autres publications du gouvernement de l’Ontario
• Cour des petites créances (Ontario)
  Renseignements à propos des procédures judiciaires et services sur le site du ministère du Procureur général
• Bureau de l'exécution des actes de procédure (shérif)
  Bureaux de l'exécution des actes de procédure sur le site Web du ministère du Procureur général

Autres sites

• Fédération de l’habitation coopérative du Canada
  Renseignements sur l’habitation coopérative
• Ontario Association of Non-Profit Homes & Services for Seniors
  Renseignements sur le logement sans but lucratif appelé « maison de soins » aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation
• Ontario Non-Profit Housing Association
  Renseignements à propos du logement locatif sans but lucratif
• Ontario Retirement Communities Association
  Renseignements sur le logement à but lucratif appelé « maison de soins » aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation