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Renseignements supplémentairesLa Commission de la location immobilière n’est pas la seule organisation qui fournit de l’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation. La présente section contient les renseignements suivants :
Ces renseignements sont offerts à titre de courtoisie. Le fait de fournir sur son site Web des liens vers des organismes extérieurs au gouvernement de l’Ontario ou les coordonnées de cliniques juridiques communautaires ne signifie pas que la Commission appuie ces organisations ou garantie l’exactitude des renseignements, commentaires, opinions ou interprétations qu’elles offrent sur leur site Web. |
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Envoyez un message au Commission de la location immobilière Les renseignements de ce site sont fournis à titre de service au public. Bien que nous nous efforcions de faire en sorte que l'information soit à jour et exacte, des erreurs surviennent parfois. Nous ne pouvons donc pas garantir que l'information est exacte. Les lecteurs devront si possible vérifier l'information avant de s'en servir. |
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