Brochures par sujet

La Commission de la location immobilière offre plusieurs brochures qui procurent des renseignements sur :

• les droits et obligations des locateurs et locataires aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation;
  
  
• la méthode de présentation d’une requête à la Commission en vue du règlement de différends.

Ces brochures sont présentées en order alphabétique et vous pouvez également les obtenir aux bureaux de la Commission et dans certains centres de service à la clientèle de ServiceOntario.

IMPORTANT

Les locateurs doivent remettre la brochure Renseignements à l’intention des nouveaux locataire à tous les nouveaux locataires au plus tard le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle location. 

• Accès au logement interdit illégalement
  Description des recours dont dispose un locataire qui a été expulsé illégalement
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• Assignations
  Marche à suivre pour demander et signifier une assignation (Une assignation est un document qui oblige une personne à assister à une audience en tant que témoin.)
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• Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement
  Règles concernant la disposition des biens que le locataire a laissés dans le logement
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• Ce que vous devez savoir au sujet des audiences téléphoniques de la Commission de la location immobilière 
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• Comment signifier une motion en annulation et un avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier la motion en annulation et l’avis d’audience.
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• Comment un locataire peur résilier une location
  Sommaire des règles à suivre pour résilier une location, y compris le renouvellement du bail, la cession de la location et la sous-location
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• Comment un locateur peut résilier une location
  Sommaire des règles que les locateurs doivent suivre pour mettre fin à un location et expulser un locataire
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  Dépôt d'une requête
  Principales étapes à suivre pour déposer une requête à la Commission
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• Emplacement des bureaux de la Commission de la location immobilière et des centres de ServiceOntario 
  Emplacement des bureaux de la Commission et des centres de ServiceOntario partout en Ontario où l’on peut présenter une requête à la Commission aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation
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• Entretien et réparations
  Renseignements sur les droits et obligations des locateurs et locataires relativement à l’entretien et aux réparations
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• Frais et droits de la Commission de la location immobilière
  Frais de présentation d’une requête à la commission aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation et frais exigés par la Commission pour certains services administratifs comme l’obtention de photocopies et de copies d’enregistrement des audiences
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• Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
  Sommaire des sujets importants traités dans la Loi sur la location à usage d’habitation.  Cette brochure est offerte en français, en anglais et dans dix autres langues.
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• Important : votre audience aujourd'hui
  Renseignements de base sur le déroulement d'une audience
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• Incidence de la Loi sur la location à usage d'habitation sur les requêtes présentées en vertu de la Loi sur la protection des locataires 
  Survol de l’incidence de la nouvelle loi sur les requêtes en cours, présentées aux termes de l’ancienne loi
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• La Loi sur la location à usage d'habitation
  Infractions
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• Les maisons de soins
  Règles particulières de la Loi sur la location à usage d’habitation s’appliquant aux maisons de soins (aussi appelées maisons de repos ou de retraite).
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• Médiation par la Commission
  Service offert par la Commission pour régler les différends entre locateurs et locataires
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• Modifications, révisions et appels
  Description du processus de modification, de révision ou d'appel d'une ordonnance de la Commission
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• Motions en annulation d'une ordonnance ex parte
  Comment déposer une motion en annulation d'une ordonnance ex parte (Nota : une ordonnance ex parte est une ordonnance rendue sans avis et sans tenir d’audience)
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• Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
  Règles particulières de la Loi sur la location à usage d'habitation s'appliquant à ce genre de location
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• Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9)
  Renseignements concernant les autres questions qu’un locataire peut soulever lors d’une audience relative à une requête portant sur an arriéré de loyer
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• Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers
  Règles concernant les réductions de loyer automatiques résultant d'une diminution des impôts fonciers municipaux sur en ensemble d'habitation
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• Renseignements pour les nouveaux locataires
  Renseignements généraux sur les droits et les obligations des locateurs et locataires, le rôle de la Commission et la façon de communiquer avec son personnel. Les locateurs doivent remettre cette brochure aux nouveaux locataires au plus tard le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle location.
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• Renseignements importants sur votre audience
  Renseignements détaillés sur la façon de se préparer pour une audience
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• Renseignements pour les locateurs : Comment signifier la requête et l’avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier la requête du locataire et l’avis d’audience. 
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• Renseignements pour les locataires : Comment signifier la requête et l’avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier une requête du locataire et l'avis d’audience
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• Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
  Description de la façon dont la Commission examine de type de requêtes.
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• Règles relatives aux représentants qui participent aux requêtes présentées à la Commission
  Règles que les parties et les représentants qui participent aux requêtes présentées à la Commission devraient connaitre
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• Si le locataire ne paie pas le loyer
  Règles de base pour la résiliation de la location par le locateur lorsqu’un locataire ne paie pas le loyer
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• Taux légal d'augmentation des loyers de 2009
  Explication du taux légal pour l'année 2009 et ce que cela signifie pour les locateurs et locataires
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• Taux légal d'augmentation des loyers de 2008
  Explication du taux légal pour l'année 2008 et ce que cela signifie pour les locateurs et locataires
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• Taux légal d’augmentation  des loyers pour l’an 2007
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