Brochures par sujet

La Commission de la location immobilière offre plusieurs brochures qui procurent des renseignements sur :

• les droits et obligations des locateurs et locataires aux termes de la Loi sur la location à usage d'habitation;
  
  
• la méthode de présentation d’une requête à la Commission en vue du règlement de différends.

Ces brochures sont présentées en order alphabétique et vous pouvez également les obtenir aux bureaux de la Commission et dans certains centres de service à la clientèle de ServiceOntario.

IMPORTANT

Les locateurs doivent remettre la brochure Renseignements à l’intention des nouveaux locataire à tous les nouveaux locataires au plus tard le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle location. 

• Accès au logement interdit illégalement
  Description des recours dont dispose un locataire qui a été expulsé illégalement
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Assignations
  Marche à suivre pour demander et signifier une assignation (Une assignation est un document qui oblige une personne à assister à une audience en tant que témoin.)
  PDF Version imprimable ()
   
• Biens laissés par un locataire lorsqu'il quitte son logement
  Règles concernant la disposition des biens que le locataire a laissés dans le logement
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Ce que vous devez savoir au sujet des audiences téléphoniques de la Commission de la location immobilière 
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Comment signifier une motion en annulation et un avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier la motion en annulation et l’avis d’audience.
  PDF Version imprimable ()
   
• Comment un locataire peur résilier une location
  Sommaire des règles à suivre pour résilier une location, y compris le renouvellement du bail, la cession de la location et la sous-location
  PDF Version imprimable ()
   
• Comment un locateur peut résilier une location
  Sommaire des règles que les locateurs doivent suivre pour mettre fin à un location et expulser un locataire
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Comment présenter à la Commission une demande d'accès à l'information
  À quoi s'attendre quand une demande d'accès à un dossier de requête est présentée à la Commission
  PDF Version imprimable ()
  
  Dépôt d'une requête
  Principales étapes à suivre pour déposer une requête à la Commission
  PDF Version imprimable ()
   
• Emplacement des bureaux de la Commission de la location immobilière et des centres de ServiceOntario 
  Emplacement des bureaux de la Commission et des centres de ServiceOntario partout en Ontario où l’on peut présenter une requête à la Commission aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation
  PDF Version imprimable ()
   
• Entretien et réparations
  Renseignements sur les droits et obligations des locateurs et locataires relativement à l’entretien et aux réparations
  PDF Version imprimable ()
   
• Frais et droits de la Commission de la location immobilière
  Frais de présentation d’une requête à la commission aux termes de la Loi sur la location à usage d’habitation et frais exigés par la Commission pour certains services administratifs comme l’obtention de photocopies et de copies d’enregistrement des audiences
  PDF Version imprimable ()
   
• Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d'habitation
  Sommaire des sujets importants traités dans la Loi sur la location à usage d’habitation.  Cette brochure est offerte en français, en anglais et dans dix autres langues.
  PDF Version imprimable (français) ()
   
• Important : votre audience aujourd'hui
  Renseignements de base sur le déroulement d'une audience
  PDF Version imprimable ()
    
• La Loi sur la location à usage d'habitation
  Infractions
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Les maisons de soins
  Règles particulières de la Loi sur la location à usage d’habitation s’appliquant aux maisons de soins (aussi appelées maisons de repos ou de retraite).
  PDF Version imprimable ()
   
• Médiation par la Commission
  Service offert par la Commission pour régler les différends entre locateurs et locataires
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Modifications, révisions et appels
  Description du processus de modification, de révision ou d'appel d'une ordonnance de la Commission
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Motions en annulation d'une ordonnance ex parte
  Comment déposer une motion en annulation d'une ordonnance ex parte (Nota : une ordonnance ex parte est une ordonnance rendue sans avis et sans tenir d’audience)
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
  Règles particulières de la Loi sur la location à usage d'habitation s'appliquant à ce genre de location
  PDF Version imprimable ()
   
• Questions qu’un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9)
  Renseignements concernant les autres questions qu’un locataire peut soulever lors d’une audience relative à une requête portant sur an arriéré de loyer
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Réductions de loyer automatiques et diminutions des impôts fonciers
  Règles concernant les réductions de loyer automatiques résultant d'une diminution des impôts fonciers municipaux sur en ensemble d'habitation
  PDF Version imprimable ()
   
• Renseignements pour les nouveaux locataires
  Renseignements généraux sur les droits et les obligations des locateurs et locataires, le rôle de la Commission et la façon de communiquer avec son personnel. Les locateurs doivent remettre cette brochure aux nouveaux locataires au plus tard le jour d’entrée en vigueur de la nouvelle location.
  PDF Version imprimable ()
   
• Renseignements importants sur votre audience
  Renseignements détaillés sur la façon de se préparer pour une audience
  PDF Version imprimable ()
   
• Renseignements pour les locateurs : Comment signifier la requête et l’avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier la requête du locataire et l’avis d’audience. 
  PDF Version imprimable ()
   
• Renseignements pour les locataires : Comment signifier la requête et l’avis d’audience
  Marche à suivre pour signifier une requête du locataire et l'avis d’audience
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Renseignements sur les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal
  Description de la façon dont la Commission examine de type de requêtes.
  PDF version imprimable ()
  
  
• Règles relatives aux représentants qui participent aux requêtes présentées à la Commission
  Règles que les parties et les représentants qui participent aux requêtes présentées à la Commission devraient connaitre
  PDF version imprimable ()
   
• Si le locataire ne paie pas le loyer
  Règles de base pour la résiliation de la location par le locateur lorsqu’un locataire ne paie pas le loyer
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Taux légal d'augmentation des loyers de 2010
  Explication du taux légal pour l'année 2010 et ce que cela signifie pour les locateurs et locataires
  PDF Version imprimable ()
  
  
• Taux légal d'augmentation des loyers de 2009
  Explication du taux légal pour l'année 2009 et ce que cela signifie pour les locateurs et locataires
  PDF Version imprimable ()